Les appareils de traitement de semences soumis au contrôle des pulvérisateurs

Un arrêté élargit aux matériels de traitement des semences l’inspection périodique obligatoire s’appliquant aux pulvérisateurs, aux rampes de désherbage en vigne-arbo ou encore aux systèmes en usage dans les serres.

Jusqu’à présent, les matériels de traitement des semences étaient dispensés de l’inspection périodique des pulvérisateurs, au titre de « l’arrêté poussières ». Publié au Journal officiel du 16 février, un nouvel arrêté met fin à la dérogation. Ces équipements rejoignent ainsi les pulvérisateurs à rampes, les pulvérisateurs pour cultures hautes (vigne-arbo), les rampes de désherbage en vigne-arbo, les systèmes de traitement installés sur les semoirs et bineuses ou encore les systèmes utilisés dans les serres et par les collectivités locales. Le suivi des inspections périodiques obligatoires est assuré par l’OTC Pulvé, qui a pris le relai du Gip Pulvé constitué en 2009 lors de l’instauration du contrôle technique.

Tous les trois ans

Depuis le 1er janvier 2021, la première inspection doit être réalisée au plus tard 5 ans après la date d’achat en neuf. La validité des inspections réalisées depuis le 1er janvier 2021 est de 3 ans. Les inspections réalisées avant cette date sont toujours valables 5 ans. Les agriculteurs faisant usage d'un d’appareil non conforme après inspection s’exposent à une contravention de 4ème classe (jusqu’à 750 euros) pendant les quatre mois accordés à la réalisation de la contre-visite. Passé ce délai, ou en cas d’usage au long cours d’un appareil non conforme, les contrevenants s’exposent à une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros) à et à la suspension de leur Certiphyto pour une durée de six mois.