Loi Duplomb et élevage : les décrets relatifs à la simplification soumis à consultation publique
Un premier décret relève les seuils ICPE à partir desquels les élevages de bovins, de volailles et de porcs sont soumis à autorisation. Le second troque, dans le cadre de la commission d’enquête inhérente à la demande d’autorisation environnementale, la réunion publique d’ouverture et de clôture au profit d’une permanence.
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 29 septembre prochain, deux décrets visant à alléger les contraintes relatives à la création de bâtiments d’élevage.
Relèvement des seuils ICPE
Le premier vise à modifier la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et découle de la loi pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, promulguées respectivement en mars et août derniers.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets : 85.000 emplacements pour les poulets (contre 40.000 auparavant), 60.000 emplacements pour les poules (contre 40.000), 3 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30 kg (contre 2000), 900 emplacements pour les truies reproductrices (contre 750).
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
Suppression des réunions publiques
Le second décret concerne les demandes d’autorisation environnementale relatives aux élevages bovins, porcins et avicoles et vise à simplifier la procédure de consultation du public. Ainsi, la réunion publique d’ouverture et de clôture par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête.