Mardi 03/11/2026
PPNR, DABIS, AAEC… : les contours la future PAC 2028-2034
La prochaine programmation entérine la disparition des piliers 1 et 2, ainsi que des DPB au profit du DABIS. Elle introduit une part de co-financement national au niveau des Aides agro-environnementales et climatiques (AAEC), le soutien à l’AB devenant facultatif. Côté budget, le maintien à 9 Md€/an est mathématiquement possible moyennant un tour de passe-passe au sein du Plan de partenariat régional et national (PPNR) au périmètre plus élargi que le PSN actuel.
En juillet 2026, la Commission européenne présentait son cadre financier pluriannuel (CFP), autrement dit son projet de budget pour la période 2028-2024, d’un montant 2 000 milliards €, dont 865 milliards € dédiés aux Plans de partenariat régional et national (PPNR), 589 milliards € au volet compétitivité et 215 milliards € aux partenariats avec le reste du monde. Les arbitrages ultimes relèveront des Etats membres lors du Conseil européen programmé les 17 et 18 décembre prochains et dont le format « négobox » aboutira obligatoirement à un accord entre les 27. C’est dans le PPNR qu’est logé le budget de la PAC, à hauteur de 293,7 milliards € pour 2028-2034 pour les 27 états membres, contre 378,5 milliards € pour 2021-2027. Au plan formel, la PAC, tout comme l’OCM (Organisation commune de marché) conservent chacune leur règlement spécifique alors que la proposition initiale de la Commission européenne reposait sur un règlement transverse du PPNR. D’un point de vue sémantique, le PNRR enterre le Plan stratégique national (PSN) qui était dans la programmation actuelle la déclinaison française de la PAC.
De fait, pas un centime d’euro ne manquera à la PAC
Au sein du PNRR, la France se voit attribuer pour 2028-2024, en l’état des propositions, un budget de 90,1 milliards €, dont 51 milliards € pour la PAC, 12 milliards € pour la pêche, la cohésion, l’asile et l’immigration, montants auxquels s’ajoutent une enveloppe « libre » de 27 milliards d’euros que le gouvernement pourra flécher à sa guise vers ces différents secteurs, agriculture incluse. Mathématiquement, la promesse maintes fois réitérée par l’exécutif, à savoir que « pas un centime d’euro ne manquera à la PAC », sera de fait tenue, pour peu que le gouvernement alloue 12 des 27 milliards € « libres » à l’agriculture, afin d’atteindre les 9 milliards d’euros annuels, soit l’allocation actuelle de la PAC. Un choix qui incombera au(x) gouvernement(s) en place après les élections présidentielles de 2027.
La fin des DPB au profit du DABIS
La PAC 2028-2034 met fin au Droits à paiement de base (DPB) au profit du DABIS (Degressive Area-Based Income Support), une aide toujours surfacique financée à 100 % par le budget européen, assortie de seuils de dégressivité et de plafonnement non limitants pour la ferme France. La France a du reste obtenu que le DABIS demeure une aide économique aux « agriculteurs actifs » et agissant comme « un filet de sécurité face aux aléas » (économiques, climatiques, sanitaires…), et non une aide « sociale » telle que l’avait proposé initialement la Commission européenne, qui intégrait des critères de revenus dans son attribution. Le DABIS va en outre permettre d’intégrer des terres inéligibles dans le cadre des DPB. Au chapitre de la simplification, la France a défendu et obtenu l'obtention d'une présomption de conformité des terres bénéficiant déjà d'un soutien au revenu. Le principe de la transparence pour les GAEC est reconduit, tout comme la bonification des premiers hectares et l’allocation d’une aide forfaitaire aux jeunes agriculteurs. A noter également la reconduction du POSEI, la déclinaison de la PAC aux territoires ultra-marins, sur la sellette dans la proposition initiale de la Commission européenne, et qui au final bénéficiera d’un financement 100 % européen.
L’écorégime et les MAEC fondus dans les AAEC, le soutien à l’AB facultatif
Ce ne sera plus le cas en revanche des mesures de soutien aux transitions environnementales, la Commission européenne prévoyant un co-financement des Etats membres à hauteur de 30 %. La PAC 2028-2034 intronise les Aides agro-environnementales et climatiques (AAEC) ayant vocation à se substituer à l’écorégime et aux MAEC. Elle ouvre par ailleurs la voie à la rémunération des agriculteurs s’engageant volontairement dans des démarches de transition, favorisant l’évolution des pratiques ou des cultures, et visant une plus grande sobriété des usages, au-delà du manque à gagner et de la compensation des surcoûts comme c’est le cas actuellement. En ce qui concerne l’agriculture bio, les aides à la conversion et au maintien seront laissées à l’appréciation des Etats membres. La conditionnalité sociale, introduite par la PAC 2021-2027, et que la France avait activée prématurément et dont elle a demandé la reconduction, disparait de la prochaine programmation. La France a également échoué, à ce stade, à rendre les collectivités et associations syndicales éligibles aux aides à l’investissement, ciblant notamment les projets hydrauliques. En revanche, les dispositifs d’aides structurantes adaptées aux différentes filières (aides couplées, interventions sectorielles) sont sauvegardés.