Vignes abandonnées : moins réprimer... pour mieux réprimer
Le Parlement a adopté un texte fixant à 1500 euros la contravention en lieu et place des 6 mois d’emprisonnement et des 150.000 euros encourus jusqu’alors, totalement contre-productifs. Plusieurs milliers d’hectares de vignes en friche constituent le réservoir au phytoplasme vecteur de la flavescence dorée, un phénomène amplifié par la crise viticole.
Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende : c’est ce qu’encourait jusqu'aujourd'hui un propriétaire coupable de délaisser ses vignes au point qu’elles deviennent des friches, reconnues comme telles dès lors que deux des trois critères suivants sont caractérisés : l’absence de taille, la présence de maladies cryptogamiques, la repousse de vignes ou de plantes ligneuses. En pareille circonstances, leurs détenteurs sont normalement tenus de procéder à l’arrachage des parcelles, en vertu des mesures de lutte obligatoire contre la flavescence dorée à l’échelle de l’UE et spécifiée dans l’arrêté du 27 avril 2021. Problème : « Services de l’État comme professionnels font l’expérience d’une mesure répressive disproportionnée, lourde à mettre en œuvre et peu utilisée, et donc, par suite, peu dissuasive », selon un rapport sénatorial, qui préconisait la « décorrectionnalisation » du délit au profit d’une sanction « contraventionnelle ».
Une proposition de loi et un article unique
C’est désormais le cas après le vote, jeudi, du Sénat. En janvier dernier, la Chambre Haute avait adopté une proposition de loi déposée par Sébastien Pla, que la Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale avaitarepris à son compte et sans modification le 21 mai dernier.
Le texte, « attendu par la profession viticole », tient en un article instaurant un double dispositif ayant pour but, d’une part, de confier un pouvoir d’injonction aux agents habilités en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, à l’égard des propriétaires ou des détenteurs de végétaux et, d’autre part, d’instaurer une sanction contraventionnelle à l’égard de ces mêmes propriétaires ou détenteurs en cas de non-respect des prescriptions en matière de lutte contre les organismes nuisibles règlementés.
Un phénomène mal documenté mais en croissance
Outre l’inefficacité des dispositifs de sanction, la crise que traverse le secteur viticole constitue le ferment de la « dynamique haussière des parcelles laissées à l’abandon », décrit le rapport sénatorial, qui mentionne également des « problématiques de succession ». Selon les données du ministère de l’Agriculture, le phénomène concerne quelques ares en région Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est et Centre-Val de Loire, plusieurs centaines d’hectares en Auvergne-Rhône-Alpes et plusieurs milliers d’ha en Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
En France, la flavescence dorée affecte 460.000 ha de vignes, soit plus soit plus de 60% du vignoble, 75% en incluant les zones tampons. Dans cette zone délimitée, les viticulteurs sont tenus à une obligation de lutte, reposant sur l’arrachage des ceps infectés, l’application de traitements insecticides contre la cicadelle vectrice du phytoplasme et le traitement à l’eau chaude des plants de remplacement.