Arrêts maladie : la durée est désormais plafonnée

En cas de maladie ou d'accident, le salarié peut être placé en arrêt de travail, ce qui suspend temporairement son contrat sans y mettre fin. Pendant cette période, il doit respecter certaines obligations et peut percevoir une indemnisation. Les dispositifs de contrôle relatifs aux arrêts de travail, aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) et au maintien de salaire sont renforcés. 

31 ou 62 jours

Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent respecter de nouvelles durées maximales pour les arrêts de travail prescrits : 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour un renouvellement. Il est à noter que, sous réserve de respecter le plafond applicable à chaque prolongation, les renouvellements successifs restent possibles,. Ces nouvelles limites s’appliquent aux prescriptions initiales et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, le professionnel de santé pourra prescrire un arrêt d'une durée supérieure, lorsqu'il estime que l'état de santé du patient le justifie. Dans ce cas, cette durée exceptionnelle devra être justifiée et motivée sur l’avis d’arrêt de travail.

IVG médicamenteuse : la règle spécifique est supprimée

Le décret met également fin à la règle particulière applicable aux arrêts de travail prescrits par les sages-femmes dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. Auparavant, ces arrêts étaient limités à quatre jours calendaires, renouvelables une fois. À compter du 1er septembre 2026, ils seront soumis aux mêmes plafonds que les autres arrêts de travail.

Accidents du travail et maladies professionnelles : une durée maximale d’indemnisation

Autre évolution importante à retenir pour les employeurs : à compter du 1er janvier 2027, une durée maximale de versement des indemnités journalières (IJ) sera instaurée pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour les sinistres survenant à partir de cette date, les indemnités journalières ne pourront plus être versées au-delà d’une période maximale de quatre ans, calculée de date à date. À l’issue de ces quatre années, en l’absence d’évolution, la situation de la victime basculera d’une incapacité temporaire vers une incapacité permanente. Cette limite ne s’appliquera pas aux salariés bénéficiant d’une reprise du travail aménagée ou d’un temps partiel thérapeutique autorisé par le médecin traitant.