Gel : comment bénéficier de l’exonération des cotisations sociales ?
Jusqu’à 15.000 euros d’exonération de cotisations personnelles et autant de cotisations patronales peuvent être alloués aux exploitations ayant subi un taux de perte minimum de 20%. Le formulaire MSA est à renvoyer avant le 8 octobre.
Deux mois après le gel exceptionnel de la première quinzaine d’avril, le ministère continue d’égrener les mesures de soutien aux exploitations impactées, recensées dans au moins 81 départements. Après le fonds d’urgence de 20 millions d’euros destiné aux entreprises ne pouvant faire face à leurs charges professionnelles et personnelles (dans la limite de 5000 euros) et après les avances aux producteurs de fruits à noyaux (jusqu’à 20.000 euros), le ministre de l’Agriculture a détaillé les modalités d’exonération des charges sociales et patronales, s’ajoutant dégrèvement de TFNB et l’extension des mesures anti-Covid (Prêt garanti par l’Etat et activité partielle).
La prochaine étape verra l’activation des calamités agricoles, s’appliquant exceptionnellement à toutes les productions impactées, y compris celles couvertes par une assurance récolte.
Trois conditions
Pour pouvoir bénéficier des mesures d’exonération, trois conditions sont exigées. Le chiffre d'affaires ou les recettes afférentes aux activités agricoles doivent représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires total ou des recettes totales. Le chiffre d'affaires moyen ou les recettes moyennes de l'un des trois derniers exercices clos liés aux activités impactées par le gel doivent représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires total ou des recettes totales de ce même exercice. Enfin, le taux de perte de récoltes doit être de 20 % au minimum.
Ce taux de perte de récoltes est déterminé en fonction des taux de perte calculés culture par culture par la Commission départementale d'expertise (CDE), susceptible d’être publié sur le site web de leur préfecture ou disponible auprès de la DDT ou de la Chambre d’agriculture.
Cotisations personnelles et patronales
Les mesures d’exonération concernent aussi bien les cotisations personnelles que patronales, dans la limite de 15.000 euros dans chacun des cas. La prise en charge de ces cotisations sera imputée en priorité sur les dettes de cotisations 2021, sur les dettes de cotisations 2020 et antérieures puis sur les cotisations 2022 et ultérieures.
Le formulaire de demande de prise en charge de cotisations est à renvoyé à la MSA avant le 8 octobre 2021. Les demandes seront instruites par les cellules départementales spécifiques mises en place par le préfet de département. A l’issue de cette instruction, la MSA informera chaque demandeur de son éligibilité ou non au dispositif et adressera, avant le 31 décembre 2021, un courrier de notification du montant de prise en charge octroyé, sous réserve que le dispositif ait été validé par la Commission européenne.