Les 67 ans et plus toujours éligibles aux aides Pac

Dans le cadre de la définition de l’agriculteur actif, le ministère de l’Agriculture a exclu de fixer un critère d’âge limite pour pouvoir prétendre aux aides de la Pac pour la période 2023-2027. La Coordination rurale s’en félicite.

Payer sa cotisation Atexa relative aux accidents du travail, et ne pas faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que l’on a atteint l’âge légal de départ, soit 67 ans actuellement : telles sont les bases de la définition de l’actif agricole posées par le ministère de l’Agriculture. L’annonce a été faite à l’occasion de la tenue du Conseil supérieur d’orientation, le 20 décembre.

Cette définition préserve donc la possibilité, pour les exploitants ayant atteint l’âge légal de la retraite, soit 67 ans actuellement, de poursuivre leur activité, moyennant le renoncement à leur pension de retraite. « Cette définition est encore provisoire et devrait ménager des dérogations, dont les critères seront discutés avec les syndicats, d’ici à la fin du mois de janvier 2022 » indique le ministère.

20 000 exploitants concernés

C’est en tout cas cette définition qui sera inscrite dans le Programme stratégique national (PSN), la matrice de la Pac 2023-2027 que le ministère doit adresser à la Commission européenne d’ici au 31 décembre 2021.

Selon le ministère de l’Agriculture, environ 20 000 exploitants sont potentiellement concernés par cet arbitrage, sur la base d’une évaluation grossière, qui fait abstraction des situations et des cas personnels, pouvant faire apparaître par exemple la présence d’un jeune agriculteur.

La Coordination rurale satisfaite

Avant la tenue du CSO, la Coordination rurale avait dit son opposition à l’instauration d’un critère d’exclusion au métier et donc aux aides basées sur l’âge légal de départ à la retraite. Le syndicat se justifie par le fait que « le faible nombre de candidats à la reprise d’exploitations interdit de pousser vers la sortie du métier tous les « anciens », et ce dans le but de faire de la place aux « jeunes ». Les départs en retraite seront massifs dans les prochaines années et le renouvellement des générations est loin d’être assuré en agriculture. Il serait donc absurde d’accentuer la chute prévisible du nombre d’actifs agricoles et son corollaire, l’agrandissement des exploitations restantes ».

Pour son président Bernard Lannes, « il est intéressant de laisser cette liberté à ceux qui veulent ou doivent continuer d’exercer le métier, pour des choix ou des raisons de vie qui leur sont propres. Le but est de maintenir une agriculture active, sans provoquer un effet de vague de départs en instaurant un âge couperet. De nombreux cédants se retrouveraient alors sans repreneur, face à des fonds financiers qui visent le placement plutôt que l’activité nourricière ».