Quel régime d’indemnisation agricole choisir ?
Assurance récolte, fonds de mutualisation ou de calamités agricoles : comment faire face aux dommages subis suite aux incidents climatiques ?
Reposant sur un fonds de solidarité, le ministère de l’Agriculture a mis en place le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs. Quant aux assurances récolte, elles sont proposées par des organismes privés, néanmoins subventionnées dans le cadre de la PAC.
Fonds de calamité agricole
Son but est d’assurer une indemnisation aux exploitations qui déplorent la perte de récolte ou de fonds suite à une calamité climatique. Grêle, gel, sécheresse… : la calamité agricole se définit par une variation anormale d’intensité d’un agent naturel climatique. Pour qu’un événement soit reconnu en tant que calamité agricole, un arrêté du ministère de l’Agriculture doit être publié. Cette publication autorise les exploitants à bénéficier de ce fonds.
Alimenté par une taxe de 5,5% sur les assurances obligatoires, le fonds des calamités agricoles est plafonné à 60 millions d’€ par an. Le montant de l’indemnisation se calcule sur la base de barèmes départementaux, fixés par les comités départementaux d’expertise. En cas de sinistre important, l’Etat peut abonder via d’autres subventions.
Toutefois, la répétition d’un même événement climatique, comme la sécheresse, sur un temps court, ne permet plus d’atteindre le caractère exceptionnel. Dans ce cas, le CNGRA (Comité national de gestion des risques en agriculture) ne répond plus.
Des conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’indemnisation, d’autres conditions sont à remplir. Les pertes dues à l’aléa doivent atteindre des seuils : au minimum 30%, (jusqu’à 42% pour certaines cultures), de la production annuelle de l’exploitation, ainsi que 13% du produit brut théorique de l’exploitation. Seuls les dommages supérieurs à 1000 € peuvent prétendre à l’indemnisation.
Quant au FMSE (fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale), il est déployé en vue d’indemniser pour les pertes dues aux maladies animales ou bien aux organismes nuisibles aux végétaux ou autres accidents environnementaux. Les exploitants doivent être à jour de leurs cotisations au FMSE (Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale) et à la section spécialisée si elle existe.
Quid de l’assurance récolte ?
Elle se présente sous la forme d’un contrat multirisques climatiques. Le taux d’aides pour 2021 est de 65% sur les cotisations du contrat socle et de 45% sur les garanties complémentaires subventionnables. Ces taux font l'objet d’un arrêté ministériel annuel. Malgré les avantages proposés (couverture d’une grande partie des aléas climatiques, indemnisation rapide…), l’assurance récolte est peu souscrite.