Quel sera demain le statut social du conjoint collaborateur ?
Votre conjoint ou vous-même avez le statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation ? La législation évolue pour ce statut qui ne pourra être conservé au-delà de 5 ans.
L’épouse ou l’époux conjoint, le partenaire de PACS ou bien le concubin qui, de façon régulière, participe au travail de l’exploitation, bénéficie du statut de conjoint collaborateur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 encadre ce statut et le limite désormais à 5 années.
Ce changement concerne toutes les personnes qui avaient déjà le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022. Pour elles, le compteur est remis à zéro : elles pourront conserver le statut jusqu’au 31 décembre 2026. Les autres, qui ont opté pour le statut après le 1er janvier 2022, sont concernés par la limite de durée.
Quels sont les autres statuts disponibles ?
Au terme des 5 ans, si le conjoint collaborateur décide de maintenir une activité sur l’exploitation, il devra choisir un autre statut. Il faut tout de même noter que cette règle ne s’appliquera pas au conjoint proche de la retraite qui pourra conserver son statut de conjoint collaborateur jusqu’à sa demande de droit à la retraite.
Salarié, associé ou bien co-exploitant : voici les autres statuts qui s'offrent au conjoint collaborateur. Dans le cas où, à l’issue des 5 ans, le conjoint collaborateur ne se prononce pour aucun de ces 3 autres statuts, c’est le statut de salarié qui s’appliquera par défaut. Ainsi, il vaut mieux anticiper la limite des 5 ans et bien examiner les choix disponibles afin d’opter pour le statut qui apportera le plus grand bénéfice.
Comment choisir son statut ?
Quelques paramètres sont à prendre en compte pour aider le conjoint collaborateur à opter pour un nouveau statut. Il devra passer à la loupe son projet professionnel au sein de l’exploitation. Quelle place veut-il prendre ? Quelle responsabilité ? Quelle protection sociale ? Quelles relations avec les futurs co-associés, le cas échéant ? Deviendra-t-il chef d’exploitation ? La question peut se poser si la personne souhaite assumer des responsabilités de gestion ou bien de gérance au sein de l’exploitation. Dans le cas d’une structure individuelle, il sera co-exploitant. Il sera associé dans le cas d’une société.
S’il opte pour le statut de salarié, il lui faudra obligatoirement prouver son lien de subordination au sein de l’exploitation. Souvent plus coûteux pour l’entreprise, le statut de salarié est aussi plus protecteur et permet de mettre en place de l’épargne salariale dans l’entreprise. Toujours est-il qu’une chose est sûre : pour trouver la bonne formule, il faut anticiper !