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Mercredi 31/12/2025
Retraites, cotisations sociales, crédits d’impôt, revalorisation des aides couplées...
Focus spécifique sur les changements qui vont s’appliquer au 1er janvier au secteur agricole dans les domaines sociaux, fiscaux, des aides européennes, etc.
2026 sera marquée par de nombreux changements pour les chefs d’exploitation. Tour d’horizon non exhaustif.
Cotisations sociales MSA
À compter du 1er janvier 2026, les cotisations sociales des exploitants agricoles (maladie, retraite de base, retraite complémentaire, etc.) ainsi que la CSG‑CRDS seront calculées sur une assiette unique de “revenu professionnel brut”, à la place des assiettes actuelles morcelées. Concrètement, cette assiette correspond au résultat d’exploitation avant cotisations, avec un abattement forfaitaire unique de 26 %, encadré par un plancher et un plafond indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les mécanismes qui permettent de lisser les revenus, comme la moyenne triennale, sont conservés, afin de tenir compte des fortes variations de résultats d’une année à l’autre. En parallèle,
la part des cotisations dites “contributives” (celles qui ouvrent des droits : maladie, retraite) augmente, tandis que la part assise sur la CSG‑CRDS est réduite, avec l’objectif affiché de renforcer les droits sociaux futurs des exploitants. Pour les années 2026 et 2027, la MSA appliquera une assiette de transition reconstituée à partir des revenus 2023‑2024 pour éviter un “mur de cotisations” et lisser l’impact de la réforme sur les appels de cotisations. Chaque exploitant recevra un détail de ses nouvelles assiettes et des effets sur ses cotisations.
Retraite : les 25 meilleures années
Pour les départs à la retraite à partir du 1er janvier 2026, les pensions de base des chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles seront désormais calculées sur les 25 meilleures années, comme pour les salariés et les autres indépendants. Le nouveau calcul combine deux périodes de carrière (avant et après 2016). Pour celles
attribuées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, un recalcul des droits sera effectué en 2028 : le montant de la retraite sera alors soit confirmé, soit revalorisé.
Un crédit d’impôt en faveur de l’accompagnement à la transmission d’exploitation serait créé par le projet de loi de finances. Il serait réservé aux cédants inscrits au répertoire à l’installation et accompagnés par des structures agréées. Ces bénéficiaires pourront disposer d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 5 000 € par an et ce pendant cinq ans.
Fiscalité
La loi de finances 2026(1) maintiendrait ou adapterait plusieurs dispositifs fiscaux clés pour les exploitations. La déduction pour épargne de précaution (DEP) serait reconduite. La déduction est élargie : seulement 50 % des sommes sont réintégrées dans le résultat fiscal (au lieu de 70 %), et le plafond passe désormais de 150 000 à 250 000 €. Côté crédits d’impôt, celui en faveur de l’agriculture biologique serait prolongé pendant trois ans. Son plafond passerait de 4 500 € à 6 000 €. Le crédit d’impôt “remplacement” devrait être renforcé, avec une prise en charge portée à 100 % au lieu de 60 % des dépenses pour les 17 premiers jours (congé, maladie, accident, formation), puis 75 % pour les sept jours suivants. Concernant la Haute valeur environnementale, le crédit d’impôt serait prolongé d’un an. Pour rappel, les exploitations agricoles peuvent obtenir des aides allant de 2 500 € à 10 000 €, en fonction de leur taille.
Le crédit d’impôt haies devrait faire son retour. Grâce à cette incitation financière et plafonnée à 4 500 € par exploitation (avec des modalités spéciales pour les Gaec), ce crédit d’impôt permet de favoriser la gestion durable des haies.
À compter du 1er janvier 2026, les exploitations agricoles pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 7,5 % sur les dépenses facturées par leur Cuma au titre des
prestations de mécanisation. Ce crédit est plafonné à 3 000 € par an et soumis à un minimum de 500 € de dépenses.
Environnement/risques
À partir du 1er janvier 2026, tout accident - et certains incidents - survenant dans un site industriel ou une exploitation agricole devra être déclaré via une téléprocédure, puis analysé dans un rapport transmis à l’inspection des installations classées. Ce nouveau formalisme vise à vérifier la bonne gestion des événements et à renforcer le retour d’expérience pour prévenir de futurs incidents.
Pac 2026
Sur le volet des aides, la campagne de la Politique agricole commune 2026 s’inscrit dans un Plan stratégique national (PSN) ajusté, validé par la Commission européenne. Les révisions actent notamment une réorientation de crédits en faveur de l’agriculture biologique et des filières en difficulté, ainsi qu’une simplification du financement du Fonds de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), désormais assuré intégralement par des fonds nationaux, ce qui allège certaines formalités. Les écorégimes et certaines aides couplées font l’objet d’ajustements. L’enveloppe de la voie de l’écorégime spécifique à l’agriculture biologique est ainsi augmentée de 96,30 M€ au total pour les campagnes 2026 et 2027, dans l’objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027 le montant prévisionnel de 110 €/ha planifié dans le Plan stratégique national.
L’enveloppe de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) sera abondée de 55,40 M€ au total pour les campagnes 2026 et 2027. Par ailleurs, le montant unitaire prévisionnel planifié dans le PSN sera revalorisé de 4 469 à 5 300 €.
L’enveloppe allouée à la filière ovine est revalorisée de 7,60 M€ par an en 2026 et 2027 (soit 15,2 M€ au total) avec une augmentation du montant unitaire prévisionnel planifié dans le PSN de 22,54 €(1) au lieu de 20,90 €. L’aide couplée au blé dur sera revalorisée de 7,50 M€ par an en 2026 et en 2027, soit 15 M€ au total, avec une augmentation du montant unitaire prévisionnel planifié dans le PSN à 110 € au lieu de 60,71 €. L’aide couplée au houblon est renforcée de 100 000 € par an en 2026 et en 2027 afin de pouvoir verser le montant unitaire prévisionnel planifié dans le PSN de 565,36 € pour atteindre le niveau prévu initialement dans le PSN. Ces évolutions s’ajoutent aux mesures nationales en faveur de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations, prévues par la loi d’orientation agricole (diagnostic installation-transmission, aides au passage de relais, encadrement renforcé de certaines structures).
(1) Faute de l’adoption du budget de finances 2026 et du recours à une loi spéciale, l’effectivité de toutes ces mesures n’est pas garantie.