Vers un report d’un an du règlement anti-déforestation importée
Sous réserve de l’approbation du Parlement et du Conseil européen, la Commission européenne reporte au 30 décembre 2025 l’entrée en vigueur du règlement RDUE, qui concerne notamment la viande bovine et le soja.
« Compte tenu du caractère novateur du RDUE, du calendrier rapide et de la diversité des parties prenantes internationales concernées, la Commission considère qu'un délai supplémentaire de 12 mois pour la mise en place progressive du système est une solution équilibrée pour aider les opérateurs du monde entier à assurer une mise en œuvre sans heurts dès le départ » : telle est la justification fournie par la Commission européenne pour décaler au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises l’entre en application du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, équivalant à un report d’un an. La décision doit encore être avalisée par le Parlement et le Conseil européen.
Publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023, le règlement (UE) 2023/1115, vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
Soja, bœuf, café…
Le champ d’application du texte couvre sept commodités que sont le café, le cacao, le caoutchouc, l'huile de palme, le soja, le bœuf et le bois, ainsi que certains produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois, le papier imprimé. Le règlement demande aux entreprises concernées (opérateurs et commerçants tels que définis à l’article 2 du règlement) de garantir que les produits qu’elles exportent, mettent sur le marché ou mettent à disposition sur le marché comportent un risque nul ou négligeable de déforestation. Elles devront notamment géolocaliser l’origine des produits jusqu’aux parcelles de production.
La Coopération agricole satisfaite
Dans un communiqué, La Coopération agricole (LCA) salue « l'approche pragmatique » adoptée par la Commission. « A trois mois de l’échéance, les incertitudes qui entouraient la mise en œuvre du règlement EUDR créaient une situation dangereuse pour les éleveurs, les coopératives et leurs fournisseurs, particulièrement en ce qui concerne l'approvisionnement en soja ou la production de viande bovine ». LCA rappelle que les importateurs et les fournisseurs avaient suspendu leurs cotations de tourteaux de soja, ingrédient clé pour l'alimentation des animaux dans toutes les filières, laissant les fabricants d'aliments pour animaux d'élevage « dans une situation incertaine, avec des informations limitées sur les volumes disponibles ». LCA précise que « ce délai ne constitue en rien un renoncement aux engagements en faveur d'une alimentation animale et de filières « zéro déforestation » et durables, déjà en cours au sein de la filière ».