Mardi 03/02/2026
ICPE et bâtiments d’élevage : les décrets de relèvement des seuils et de simplification sont publiés
Le premier décret relève les seuils d’animaux valant procédure d’enregistrement dans le cas des bovins et d’autorisation dans le cas porcs et volailles tandis que le second décret allège les modalités de consultation du public préalables aux autorisations.
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 3 janvier deux décrets d’application relatifs à la loi pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et/ou à la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, promulguées respectivement en mars et août 2025. Ils concernent les procédures entourant les bâtiments d’élevages de bovins, de volailles et de porcs relevant des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ainsi que les chiens en action de protection des troupeaux.
Jusqu’à 200 vaches et jusqu’à 500 bovins : procédure d’enregistrement
Le premier décret, dont les modalités sont effectives à compter du 4 février, concerne les bovins. Il entérine le relèvement des plafonds à partir desquels les élevages sont soumis à déclaration et en deçà desquels ils sont simplement soumis à enregistrement. Ces seuils s’établissent désormais de 200 vaches (contre 150 auparavant) et à 400 veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement (contre 400 auparavant).
Porcs et volailles : dans l’attente de la révision d’une directive européenne
Le même décret relève par ailleurs les effectifs d’élevage de volailles et de porcs au-delà desquels s’applique le régime d’autorisation au titre des ICPE : 85.000 emplacements pour les poulets (contre 40.000 auparavant), 60.000 emplacements pour les poules (contre 40.000), 3 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30 kg (contre 2000), 900 emplacements pour les truies reproductrices (contre 750). Cependant, l’entrée en application de ces nouveaux seuils est conditionnée aux « mesures d’articulation complémentaires avec le droit européen », précise le ministère de l’Agriculture dans un communiqué. Il s’agit en l’occurrence de la Directive IED relative aux émissions industrielles, dont la révision est attendue pour septembre 2026 mais dont les nouveaux seuils d’animaux ne pourraient être applicables qu’à compter de 2030. Une échéance qui ne devrait pas ravir les éleveurs, qui désespéraient déjà la sortie des décrets 6 et 10 mois après la promulgation des lois, certaines organisations agricoles réclamant la sortie de l’élevage du régime des ICPE au profit d’une police environnementale spécifique.
Le cas des chiens de protection
Toujours le même décret, enfin, assouplit la nomenclature pour les chiens en action de protection de troupeau auprès des élevages pour permettre une meilleure protection contre la prédation, en fixant le seuil de déclaration à 10 animaux minimum.
Suppression des réunions publiques
Le second décret, d’application immédiate, permet quant à lui d’adapter les modalités de consultation du public pour l’autorisation des élevages. Ainsi, des permanences en mairie organisées par des commissaires enquêteurs remplacent désormais la tenue de réunions publiques, allégeant d’autant les obligations à la charge des exploitants.