L’avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches effectif, et rétroactif à 2024

La mesure était attendue depuis plus d’un an, précisément depuis le 25 février 2024 quand le ministère de l’Agriculture avait présenté, dans le cadre du Salon de l’agriculture, une version 2 du Plan de reconquête et de souveraineté de l’élevage, après la version 1 dévoilée au Sommet de l’élevage quelques mois plus tôt. Entre-temps, la crise agricole avait frappé, tandis qu’après, la dissolution de l’Assemblée nationale et les changements de gouvernent avaient contrarié sa mise en œuvre.

Cette fois c’est la bonne. « La mise en place de provision pour les stocks de laitières et allaitantes est une mesure fiscale et sociale ambitieuse, destinée à soutenir nos éleveurs et à encourager l’augmentation du cheptel bovin en France, déclare la ministre de l’Agriculture Annie Genevard dans un communiqué daté du 1^er avril. En permettant aux exploitants de bénéficier d’un allègement fiscal en cas de hausse de la valeur de leurs stocks, nous leur offrons une incitation concrète à investir dans leur activité et à renforcer notre élevage national ».

Un nouvel avantage fiscal et social anti-décapitalisation

Concrètement, chaque année, les éleveurs pourront déduire de leur résultat une provision à hauteur de l’augmentation de valeur de leur stock de vaches laitières, allaitantes et de génisses, dans la limite de de 15.000 euros par exercice, avec transparence pour les Gaec.

La mesure est applicable au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Mais le gouvernement entend autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application de cette provision dès les exercices clos à compter du 1^er janvier 2024. « Le bénéfice de cette tolérance est exclusif du bénéfice de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks prévue à l’article 70 de la loi de finances pour 2024, précise le communiqué du ministère. Dès lors, les exploitants qui ont pratiqué cette déduction au titre d’un exercice clos à compter du 1^er janvier 2024 ne peuvent se prévaloir de l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au titre du même exercice ».

Une annonce saluée par la FNB

La FNB n’a pas tardé à réagir. « Par sa nature même, cette disposition fiscale et sociale est une reconnaissance de l’enjeu de pérennité du cheptel bovin et de la nécessité d’enrayer la décapitalisation subie depuis de trop longues années », indique-t-elle dans un communiqué. Tout « en ne lâchant rien » sur d’autres sujets, tels que la prise en compte des indicateurs de coûts de production de référence, l’instauration d’enquêtes de terrain en cas de contestation des relevés de l’indice satellitaire de pousse des prairies, du relèvement du seuil d’enregistrement ICPE ou encore de la prorogation sur les premiers mois de 2025 de la prise en charge des veaux-morts-nés dus à la FCO, annoncée récemment par Annie Genevard.

Une annonce fiscale relative aux transmissions

Le ministère de l’Agriculture annonce par ailleurs son intention d’étendre à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025, le bénéfice du dispositif adopté en loi de finances pour 2025 portant à 20 millions d’euros le seuil d’exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de biens ruraux donnés à bail rural à long terme.