La contractualisation pluriannuelle entre filières animales et végétales attendra

« Le gouvernement passe à côté de l'occasion de traduire l'affichage de soutien aux exploitations d'élevage très fragilisée pour tenir l'ambition de souveraineté alimentaire par une mesure concrète de stabilisation des capacités de production sur nos territoires face à la volatilité des prix des matières premières » : c’est ainsi que Christiane Lambert, présidente de la FNSEA et Eric Thirouin, président du Comité de coordination des associations spécialisées (CCAS) de la FNSEA ont réagi au refus du gouvernement de souscrire au projet de contractualisation pluriannuelle présenté au dernier Sommet de l’élevage.

Déplafonner la DEP

Le dispositif imaginé par la FNSEA, en concertation avec l’ensemble des associations spécialisées végétales (céréales, oléo-protéagineux, betterave) et animales, ainsi que les fabricants d’aliment (coopératifs et privés) consistait à lisser sur trois ans le prix de 15% de la collecte de grain. Pour compenser le manque à gagner des céréaliers en période haussière, la FNSEA demandait un coup de pouce fiscal de l’Etat, via une réévaluation de 30.000 euros du plafond de la Déduction pour épargne de précaution (DEP).

Instaurée en 2019, la DEP permet de lisser les revenus en déduisant une quote-part des bénéfices agricoles, avec un plafond annuel variant entre 27.000 € et 41.400 € selon une grille de bénéfices comprenant cinq tranches, avant leur réintégration ou cours des dix années suivant la réalisation de la DEP. Le plafond cumulé est actuellement fixé à 150.000 €.

Jamais deux sans trois ?

L’amendement n’a pas résisté à l’examen du projet de loi de finances 2023 au Sénat, au motif que « ce levier n'était pas adapté pour accompagner le développement de la contractualisation et qu'il ne visait que certaines catégories d'exploitants agricoles », ce que réfute la FNSEA, qui regrette « l’absence de réponse claire du gouvernement », allant jusqu’à parler de « désinvolture ». La profession, qui avait déjà tenté en 2015 de mettre sur pied un dispositif de péréquation, ne lâche pas l’affaire. « Nous osons espérer que le gouvernement entendra notre appel et acceptera enfin de se mettre sérieusement au travail sur cette question capitale pour l'avenir de la Ferme France », indiquent Christiane Lambert et Eric Thirouin.