La Pac 2023-2027 dans les starting-blocks avant les premiers semis

A quelques semaines des premiers semis de colza, qui introniseront le nouveau règlement Pac pour la période 2023-2027, le ministère de l’Agriculture a procédé aux derniers ajustements du Plan stratégique national (PSN). Finalisé en décembre 2021, le PSN a fait l’objet en avril dernier de 187 observations de la part de la Commission européenne, exercice imposé aux 27 Etats membres, un gage d’équité dans la contribution de chacun aux objectifs de l’UE en matière de souveraineté alimentaire et d’aménagement du territoire, sans oublier les transitions climatique et écologique. La Commission doit encore entériner les derniers ajustements en question, négociés avec l’ensemble des parties prenantes ainsi qu’avec les Régions.

Un écorégime bio, survalorisé de 30 €/ha

L’écorégime est l’une des nouveautés de la Pac 2023-2027. Le dispositif va concentrer à lui seul 25% du budget du premier pilier de la Pac, soit 1,684 milliard d’euros par an. L’écorégime remplace le paiement vert, qui concentrait déjà 30% du total des paiements directs, et qui se traduisait par une aide de l’ordre de 80 €/ha (en 2020), moyennant le respect de trois critères (prairies permanentes, diversification, surfaces d’intérêt écologique).

L’écorégime s’articule autour de trois voies d’accès, avec dans chacun des cas deux niveaux d’exigences et deux niveaux de paiements indicatifs de 60 €/ha pour le niveau inférieur et 82 €/ha pour le niveau supérieur, auxquels s’ajoute un bonus de 7 €/ha moyennant un ratio de 6% de la SAU de haies (1m linéaire = 20m2) pour deux des trois voies (certifications et pratique). Le dernier arbitrage instaure un écorégime spécifique à la bio, crédité d’un bonus de 30 €/ha par rapport à la HVE. Selon le ministère, pour les exploitations entièrement certifiées AB, l’écorégime bio et la revalorisation du crédit d’impôt bio aboutissent à « des montants d’aide aux exploitations en agriculture biologique supérieurs à ceux des dernières années ». A compter du 1^er janvier 2023, le crédit d’impôt bio passera de 3500 € à 4500 €. Selon le ministère, le bonus de 30 €/ha aura un effet « marginal » sur les montants alloués aux autres écorégimes. A noter que, le cas échéant, l’écorégime bio sera cumulable avec les primes à la conversion.

Un référentiel HVE aux exigences rehaussées

Outre la différenciation opérée entre l’AB et la HVE, le ministère de l’Agriculture entérine une révision du référentiel HVE, lequel fait actuellement l’objet d’une consultation publique. Le projet de décret enterre la voie d’accès B, laquelle s’appuie sur deux ratios censés traduire l’orientation agroécologique de l’exploitation, à savoir le part des intrants dans le chiffre d’affaires (inférieur à 30%) et la part de la SAU en infrastructures agroécologiques (supérieur à 10%) ou en prairies permanentes (supérieur à 50%) s’agissant des exploitations d’élevage. Le projet de décret ne conserve que la voie A, reposant sur environ 40 critères relatifs à quatre items que sont la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation, avec au passage un relèvement des exigences. Le référentiel actuel sera caduc à compter du 1^er octobre prochain.

Les haies mieux reconnues et plus encadrées, les surfaces pastorales préservées

Le coefficient de pondération des haies, qui intervient notamment dans la conditionnalité et dans l’écorégime, passe de 10m2 à 20m2 par mètre linéaire. Afin de respecter la nidification de certaines espèces, l’interdiction de taille est désormais fixée entre le 16 mars et le 15 août en lieu et place du 1^er avril-31 juillet.

S’agissant des surfaces pastorales, sur lesquelles planait une menace de perte en éligibilité, le ministère a préservé le prorata de 35% s’appliquant aux surfaces comptant entre 50% et 80% d’éléments non admissibles.

Agriculteur actif : dès 2023 si...

A compter du 1^er janvier 2023, il faudra choisir entre les aides de la Pac et la perception d’une pension de retraite, pour qui aura atteint l’âge légal de départ. Néanmoins, le ministère faisant part de problèmes de « tuyauterie » entre les différents régimes de retraite, le non-cumul pourrait entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024.

Paiement JA et transparence Gaec

En dépit des observations de la Commission européenne, le ministère de l’Agriculture a sauvegardé le principe de la transparences Gaec s’appliquant au paiement forfaitaire JA sur une période de 5 ans, au titre du premier pilier.

La BCAE 6 et la couverture des sols

Concernant la BCAE 6, conditionnalité relative à la couverture minimale des sols pendant les périodes les plus sensibles, la Commission rappelait à la France qu’elle s’applique dans toutes les zones où les sols peuvent rester nus et pas seulement aux cultures arables des zones vulnérables définies par la Directive nitrates. Le ministère maintient ses prérogatives, en élargissant à trois mois (du 1^er septembre au 30 novembre) contre six semaines auparavant la période de mise en place.

BCAE 7 et la rotation

Concernant la BCAE 7, conditionnalité relative à la rotation et/ou la diversification, un minium de 35% de la surface en cultures de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère) doit différer de la culture de l’année précédente. A défaut, un couvert hivernal doit être mis en place. A compter de 2025, il faudra pouvoir justifier, sur chaque parcelle, la présence de deux cultures différentes sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, sinon la présence d’un couvert hivernal chaque année. En sont exemptées les parcelles implantées en maïs semence, étant donné les contraintes particulières liées à cette culture, et l’enjeu de souveraineté pour la production de semences.

Une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols riches et fertiles, d’alluvions limoneuses ou argileuses et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Dans ces zones seront demandés trois points au titre de la diversification des cultures, empruntant la grille en vigueur pour l’écorégime. Pour rappel, la voie des pratiques pour l’écorégime fixe à quatre points la perception du niveau de base et à cinq points le niveau supérieur.