Le PSN de la Pac 2023-2027 en partance pour Bruxelles

Contrat rempli : la France aura transmis son Programme stratégique national (PSN) à la Commission européenne avant le 31 décembre 2021, comme attendu. Après deux années d’élaboration, de concertation, de tractations, de débats et de consultations publiques, sans oublier son lot de manifestations, la réforme de la Pac pour la période 2023-2027 est finalisée. Ou quasiment, car la Commission européenne doit encore le valider. Le ministère de l’Agriculture reste mobilisé car « il y aura encore beaucoup d’échanges avec la Commission, de déclinaison et de communication à faire auprès des agriculteurs », indique-t-on rue de Varenne.

A partir de 2023, la Commission européenne sera regardante sur les conditions de mise en œuvre du PSN, dont le cadre de performance comporte des cibles et des obligations de résultat, pouvant valoir des sanctions à la France, et à tout état membre, en cas de déviance.

Dans le cadre de la présidence du Conseil de l’UE, au premier semestre 2022, le ministre de l’Agriculture a prévu un temps d’échange avec ses homologues, « notamment pour s’assurer de la contribution de chaque Etat membre à l’ambition environnementale », affirme son cabinet.

Economie et territoires

Dans la dernière ligne droite, le ministère a procédé à quelques ajustements. En ce qui concerne les aides couplées, les UGB bovins seront accessible à partir de 5 UGB. Le montant des aides aux légumineuses fourragères, distinguant zone de plaine et piémont et zones de montagne, seront dans les deux cas de l’ordre de 150 euros par hectare.

Sans donner de précision, le ministère Il a indiqué qu’une révision technique des critères d’éligibilité à l’aide au veau sous la mère a été actée avec les représentant professionnels. Cette production bénéficiera par ailleurs d’un programme opérationnel, au service d’actions collectives, et dont la mise en œuvre interviendra au plus tard le 1^er janvier 2024.

Architecture verte et environnementale

En ce qui concerne les aspects environnementaux, le ministère de l’Agriculture a confirmé que le référentiel de la HVE serait réformé d’ici au 1^er janvier 2023. Sur l’écorégime, des précisions ont été apportées concernant l’une des trois voies d’accès, à savoir l’écorégime « pratiques de gestion agroécologiques des surfaces agricoles », prônant le maintien de prairies permanentes non labourées dans le temps, la diversification des cultures et la couverture végétale de l’inter-rang en cultures pérennes. Parmi les cultures de diversification figureront la lavande, le lavandin, des plantes pharmaceutiques, aromatiques et à parfum, ainsi que l’asperge, l’artichaut, le miscanthus, et le houblon.

Une Maec « algues vertes » sera par ailleurs instaurée, reposant sur des incitations à réduire l’utilisation d’engrais et à couvrir les sols. Le ministère a indiqué que les montant unitaires des Maec ont été certifiés par un évaluateur indépendant.

Volet social et équité

Sur le volet social, dans la cadre de la définition de l’actif agricole, qui reste à finaliser, le ministère a indiqué que les agriculteurs âgés de 67 ans et plus pourraient continuer à bénéficier des aides de la Pac pour la période 2023-2027.

Quant à la définition d’un jeune agriculteur, l’âge de 40 ans a été retenu. Concernant le diplôme requis, le ministère a tranché pour un diplôme agricole de niveau 4, c’est à dire le baccalauréat.

La France mettra par ailleurs en œuvre la conditionnalité sociale des aides dès le 1^er janvier 2023, alors que la Commission européenne fixe cette exigence au 1^er janvier 2025. Elle reposera sur le respect, par les agriculteurs, de la transposition en droit national de trois directives européennes, sans quoi les aides Pac seront amputées.