Contrairement à la récente Convention citoyenne pour le climat, le débat public sur la Pac, baptisé ImPACtons, était un exercice contraint. En effet, la prochaine réforme de la Pac impose à chaque Etat membre de l’UE de présenter à la Commission un Plan stratégique national (PSN), préalable aux futures négociations. Le PSN détaille les orientations et les modalités de mise en œuvre de la Pac à l’échelle nationale, couvrant les deux piliers de la Pac, moyennant un pré-requis : procéder à une évaluation environnementale préalable.

C’est à ce titre que s’est mis en place le débat public ImPACtons, sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). L’Assemblée citoyenne sur l’agriculture (ACA) des 25-27 septembre constituait l’acte 2 du processus, après la mise en place de la plateforme participative sur internet (23 février - 3 avril 2020), et avant l’organisation d’une dizaine de débats dans les régions d’ici à la fin du mois d’octobre.

6 objectifs prioritaires

Les 125 citoyennes et citoyens tirés au sort ont donc rendu leur copie. Après avoir élaboré 39 propositions d’objectifs, à la suite de débats par ateliers et en plénière et à la suite d’une session de vote, il se sont accordés, à plus de 90% des suffrages, sur les six objectifs prioritaires suivants :

- assurer une transition écologique vers une agriculture durable, respectueuse de l’environnement, de la biodiversité, du bien-être animal et contribuant à la lutte contre le changement climatique

-assurer une juste rémunération et retraite des agriculteurs et permettre une meilleure répartition des richesses entre tous les acteurs

- assurer une alimentation saine et de qualité, accessible à tous au niveau local

- garantir une production efficace économiquement qui assure un revenu digne et valorisé par la société

- garantir une souveraineté européenne (agricole et alimentaire) en harmonisant les règles fiscales, sociales, environnementales, etc.

- garantir la prise des décisions au niveau local et territorial qui structurent la production locale

Une feuille de route au bas à laquelle tout un chacun pourrait donner son quitus. Les citoyens sont tout de même rentrés un peu plus dans le "dur" en listant toute une série d’actions concrètes, comme par exemple mettre en place un label garantissant le "bon traitement" de l'animal tout au long de sa vie, conditionner les aides aux pratiques environnementales et aux services rendus à la société plutôt qu'à l'hectare, dé-corréler progressivement les subventions à l'hectare et au nombre de têtes au profit de pratiques vertueuses. Un peu plus clivant pour le coup...

Calendrier

La débat ImPACtons va désormais investir les régions avec l’organisation d’une dizaine de débats. En fin d’année, un document de restitution sera transmis au gouvernement. Il nourrira le Plan national stratégique que la France transmettra à la Commission européenne au début de l’année 2021. La future Pac est quant à elle susceptible d’entrer en vigueur en 2022.

Au plan budgétaire, le Conseil européen du mois de juillet dernier a entériné un budget 386,7 milliards d'euros pour la période 2021-2027, décrit comme stable en euros constants. La France hériterait d’un budget lui aussi stable (hors inflation), soit 62 milliards d’euros (contre 62,4 milliards d’euros sur la période 2014-2020), constitué de 51 milliards d’euros d’aides directes (1^er pilier) et de 11 milliards d’euros dévolus au développement rural (2^ème pilier).