BCAE, contrôles, moyenne olympique, gestion des crises… : ce que propose la Commission européenne

Et de deux. Après un premier paquet de simplification adopté au printemps 2024, portant notamment sur des assouplissements des règles de conditionnalité des BCAE, la Commission européenne a proposé mercredi un nouveau « paquet » de simplification de la Pac, « Les agriculteurs de toute l'UE sont soumis à de lourdes obligations administratives qui ne reflètent souvent pas les réalités sur le terrain. Cette charge réglementaire prend du temps et engendre des coûts pour les agriculteurs et les administrations nationales. Cela conduit à une acceptation plus faible des obligations et peut également décourager les investissements », justifie l’exécutif européen dans un communiqué.

25 amendements, 3 objectifs

Simplifier la mise en œuvre de la Pac, améliorer la compétitivité des agriculteurs et améliorer leur résilience en cas de crise : tels sont trois objectifs assignés à la proposition législative de la Commission européenne. Parmi les 25 amendements proposés figurent de nouveaux assouplissements relatifs aux BCAE 1 (obligation de maintien des prairies permanentes avec le relèvement de 5% à 10% de la conversion), BCAE 2 (protection des tourbières et zones humides) et BCAE 4 (bandes tampons le long des cours d’eau). « Il ne s'agit pas d'abolir les objectifs politiques ou les normes sociales et environnementales, mais au contraire de les atteindre le plus efficacement possible », se défend la Commission, qui rappelle que la Pac consacre 32% de son budget total à des actions visant à faire progresser les objectifs en matière d'environnement, de climat et de bien-être animal. 

Au plan administratif toujours, Bruxelles mise sur la numérisation pour instituer le principe « une seule fois » pour fournir des données aux administrations et le principe du « guichet unique » dans la communication des données des agriculteurs. Afin de réduire le fardeau administratif des contrôles, ceux-ci seront rationalisés grâce à l'utilisation des satellites et de la technologie. Est également acté le principe du contrôle unique sur place par an et par exploitation, ce que la France a mis en œuvre fin 2024.

Les exploitations certifiées AB seront automatiquement considérées comme répondant à certaines des exigences environnementales de l'UE en matière de financement. Sur ce plan, la Commission entend faciliter l’accès au financement et au soutien à l’investissement, en particulier pour les jeunes et les petits agriculteurs, en introduisant un nouveau type de soutien à l’investissement simplifié et pouvant atteindre 50.000 euros. L’aide forfaitaire aux petites fermes passerait de 1250 à 2500 euros tout en les exemptant des exigences de conditionnalité et en leur permettant de continuer à accéder à l’écorégime.

Gestion des crises et des risques

La Commission fait également plusieurs propositions en matière de gestion des crises et des risques climatiques, avec une initiative notable s’agissant de l’assurance récolte, consistant à allonger la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique, saluée par le ministère de l’Agriculture. « Il s’agit d’une réponse apportée à une demande de longue date, afin que l’outil assurantiel puisse mieux prendre en compte l’impact du changement climatique et améliorer la confiance des producteurs dans cet outil, avec l‘objectif d’étendre encore la couverture du risque dans notre pays », a réagi le ministère, qui salue également la prise en compte d’une autre demande « forte » de la France, à savoir la possibilité de soutenir la mise aux normes d’exploitation dans le cadre de reprises par des jeunes agriculteurs, au titre du FEADER. La réserve agricole sera quant à elle réorientée, comme à l’origine, en soutien aux perturbations du marché alors qu’elle était accaparée par les impacts des aléas climatiques ou sanitaires.

Enfin, la Commission pousse un peu plus loin le principe de subsidiarité offrant davantage de flexibilité aux Etats membres dont les demandes de modification de PSN seront par ailleurs assouplies, dès lors qu’elles ne sont pas « stratégiques ». « Nous ramenons le pragmatisme dans la Politique agricole commune, a commenté dans un communiqué Christophe Hansen, commissaire à l’Agriculture et à l’alimentation. La Commission est du côté des agriculteurs, et nous faisons de notre mieux pour réduire la bureaucratie afin qu'ils puissent se concentrer sur ce qu'ils font de mieux ; produire de la nourriture pour nous tous tout en protégeant nos ressources naturelles. Je suis convaincu que ces mesures produiront des résultats concrets sur le terrain ».

Les propositions législatives de la Commission européenne doivent encore être adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour être effectives, ce qui pourrait intervenir au cours du second trimestre où la Commission prévoit d’autres initiatives en matière de simplification. L’exécutif crédite la salve en cours d’une économie de 1,58 milliard par an au bénéfice des agriculteurs et de 210 millions d’euros au bénéfice des administrations nationales.