Les 7èmes programmes d’action de la directive nitrates en consultation publique

Le Programme d’action national (PAN) et les Programmes d’action régionaux (PAR) visent à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole sous toutes leurs formes et dans toutes les eaux. Les consultations publiques sont ouvertes jusqu’au 22 août (PAR) et 5 septembre (PAN).

Conformément à la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite « nitrates », la France finalise la révision de ses programmes d’action pour la période 2022-2025. Depuis 2016, suite à une condamnation pour manquement par un arrêt de la Cour de justice de l’UE prononcé en 2014, le programme d’actions français est constitué d’un Programme d’actions national (PAN), d’application obligatoire sur l’ensemble des zones vulnérables et des Programmes d’actions régionaux (PAR), qui complètent et renforcent le PAN selon les enjeux territoriaux.

Sur un territoire donné, en zone vulnérable à la pollution par les nitrates, c’est l’addition du PAN et du PAR qui s’applique aux exploitations agricoles. Les projets d’arrêté PAN et PAR font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 22 août pour les PAR et jusqu’au 5 septembre pour le PAN. Est également mis en consultation publique (associé au PAR) un projet de décret ZAR (Zones d’actions renforcées) visant à renforcer les dispositions concernant les zones les plus à risque, à savoir les zones de captages et les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages.

Deux tiers de la SAU et des exploitations

La directive nitrates vise la réduction de la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates d’origine agricole et la prévention de toute nouvelle pollution de ce type et de l’eutrophisation. Elle concerne l’azote d’origine agricole, sous toutes les formes (engrais minéraux chimiques, effluents d’élevage, effluents agro-alimentaires, boues, etc.) et toutes les eaux (eaux douces superficielles, eaux souterraines, estuariennes, côtières et marines).

La directive doit être mise en œuvre par les Etats membres suivant cinq étapes : surveillance de la teneur en nitrates des eaux, désignation de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, définition d’un code de bonnes pratiques agricoles, établissement d’un programme d’actions, d’application obligatoire dans les zones vulnérables, réexamen quadriennal des zonages et du programme d’actions. En France, 68% de la SAU est classée en zone vulnérable, soit 19 millions d'hectares, pour un total de 281.000 exploitations, soit 62% du total.

Des résultats très en-deçà̀ des objectifs

Selon un rapport conjoint du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), publié en 2020, malgré près de vingt-cinq années de programmes d’actions nitrates, les résultats en termes de teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines restent très loin des objectifs et semblent ne plus s’améliorer. Sur le quadriennal 2016-2019 et pour l’ensemble du territoire métropolitain, 66% des superficies ont une qualité des eaux affectée par les nitrates (> 18 mg/l pour les eaux superficielles, > 40 mg/l pour les eaux souterraines) dont 37% au-delà de 40 mg/l.

Les perspectives ne sont pas meilleures. « De façon générale, les trajectoires actuelles ne permettront pas d’atteindre, à moyen terme comme à long terme, les objectifs de qualité liés à la directive nitrates et à la directive cadre sur l’eau, jugent les deux instances. L’Etat s’expose non seulement à des contentieux avec la Commission européenne mais aussi à des contentieux récursoires avec des parties prenantes nationales ».

Entre-temps, la loi Climat et résilience est passée par là, avec dans son viseur, non pas les nitrates mais le protoxyde d'azote et l'ammoniac générées par les engrais minéraux, et dont les émissions doivent respectivement baisser de 13% et 15% à l’horizon 2030, faute de quoi une redevance sera instaurée.

Deux freins, quatre leviers

Selon le CGAAER et le CGEDD, le système actuel, fondé sur des obligations de moyens, est confronté à deux freins majeurs : la démobilisation des acteurs et le manque d’outils d’évaluation et de pilotage. Pour y remédier, les deux instances ont identifié les quatre leviers suivants : un meilleur accès à l’information sur l’état des eaux à l’échelle des territoires, une graduation du zonage au sein de la zone vulnérable ouvrant des perspectives positives pour les acteurs, le développement de connaissances actionnables et enfin la reconnaissance d’engagements de collectifs territoriaux sur des objectifs de résultats.