Mentions obligatoires et factures électroniques : êtes-vous en règle ?

Entre professionnels, la facturation est obligatoire. En effet, tout professionnel est tenu de s’assurer qu’une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte. Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l’exécution de la prestation de service.

Des mentions obligatoires

Pour être conforme, la facture doit obligatoirement comporter certaines mentions telles que le numéro de facture, la date, la désignation du vendeur et de l’acheteur, la forme de la société, l’immatriculation au RCS, le lieu du siège social, le numéro Siren, le prix unitaire des produits ou services rendus, le taux de TVA, la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard ou encore l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Facturer à un particulier

Lorsque la transaction a lieu d’un professionnel à un particulier, l’émission d’une facture n’est obligatoire que dans les cas suivants : lorsque le client la demande ou pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. Par ailleurs, la facture est obligatoire pour les ventes à distance.

Enfin, les factures doivent être conservées pendant une certaine durée. Le délai de conservation varie de 3 à 10 ans suivant la nature du document ou de son support. Il est conseillé, dans tous les cas, de les conserver pendant 10 ans puisqu’elles peuvent servir de preuve devant la justice pendant ce délai.

La facture électronique : de nouvelles obligations à venir

À partir de juillet 2024, toutes les factures entre assujettis à la TVA doivent être électroniques. La mise en place de la facture électronique doit se faire selon deux modalités. Celle de réceptionner des factures électroniques, à compter du 1er juillet 2024 et celle de les émettre, à compter du 1er janvier 2026 pour les TPE et les PME.