PAC : Tout savoir sur les transferts DPB (droits à paiement de base)
Les droits à paiement de base (DPB) constituent une composante incontournable de la Politique Agricole Commune (PAC). Ils forment le socle du calcul de près de la moitié des aides perçues par les exploitants. Transférer ces droits dans les délais impartis est essentiel en cas de mouvements fonciers ou de changements juridiques, sous peine de pénalités.
Les transferts de DPB s’imposent lorsqu’un exploitant reprend de nouvelles surfaces agricoles par des moyens comme la vente, la location ou la mise à disposition. Ces opérations requièrent la signature d’une clause de transfert de DPB entre le cédant et le repreneur. Sans ce transfert, le repreneur ne pourra pas bénéficier des aides rattachées aux nouvelles surfaces exploitées.
De même, certains changements statutaires nécessitent un transfert de DPB, mais seulement dans les cas où la continuité de la personne morale n’est plus assurée. Cela concerne des situations telles que la transition d’une exploitation individuelle à une structure sociétaire, ou encore les fusions et scissions de sociétés. En revanche, les mouvements d’associés au sein d’une exploitation agricole, ou la simple transformation juridique (par exemple, passage d’EARL à GAEC), n’entraînent pas cette obligation pour les exploitants concernés.
Les différentes clauses et leur utilisation
Six types de clauses existent pour répondre à divers besoins de transfert. La clause T1, utilisée pour les transferts définitifs, est la plus répandue. Elle permet au receveur, sous condition d’être reconnu “agriculteur actif”, d’utiliser les DPB transférés pour sa déclaration PAC. Ce statut implique que le repreneur des DPB soit reconnu agriculteur actif, ce qui se vérifie par l’intermédiaire de plusieurs conditions comme celle de cotiser à l’ATEXA. La clause T2, dédiée aux transferts temporaires comme les mises à disposition, est moins fréquente. Dans ce cas, les DPB restent la propriété du cédant mais sont valorisés ou déclarés par le repreneur dans le cadre de la PAC.
Des clauses spécifiques couvrent des situations particulières telles que les donations, les successions, la fin de transferts temporaires ou encore le retour des DPB à une réserve. Pour les nouveaux installés, qu’ils soient jeunes agriculteurs (JA) ou nouveaux agriculteurs (NA), un dispositif de réserve facilite l’accès à des DPB au montant national moyen, sous certaines conditions.