Pluriactivité en GAEC : comment ça fonctionne ?
Pour un ou plusieurs associés du GAEC, il est possible de conduire une activité extérieure au groupement. Toutefois, les règles encadrant la pluriactivité sont très strictes.
Les GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) sont des structures qui ont vocation à conduire des activités agricoles. Ces activités peuvent être considérées comme agricoles en vertu de leur nature (élevage, culture, méthanisation sous conditions…). Elles peuvent également être dans le prolongement de l’activité agricole (transformation, vente de produits…), ou bien ayant comme support l’exploitation, comme le tourisme à la ferme. Depuis la loi Grenelle 2, l’activité photovoltaïque est également permise à titre dérogatoire.
Aucune tolérance juridique au sein du GAEC
A l’exception des activités photovoltaïques, de déneigement et de salage, un GAEC ne peut en aucun cas pratiquer des activités de nature commerciale telles que des travaux publics, de la prestation de services type ETA, de l’achat revente… Si une certaine tolérance fiscale existe, la préfecture ne tolère aucun seuil : il n’y aucune tolérance juridique et le GAEC encourt le risque de perdre son agrément.
En conséquence, la vigilance s’impose aux associés pratiquant de telles activités prohibées au sein du GAEC. En cas de non-conformité à la règle, il faudra alors probablement mettre un terme à l’activité.
Il est par contre possible d’envisager l’externalisation d’une telle activité au sein d’une entité autre que celle du GAEC, comme celle d’une société commerciale. Dans ce cas, il convient de faire une demande de dérogation pour travail extérieur.
Dérogations possibles
Dans le cas où certains associés du GAEC souhaitent échapper à la règle, des dérogations préfectorales peuvent être accordées à condition que l’activité extérieure demeure « accessoire » ou que l’associé qui la pratique n’y consacre pas plus de 536 heures par an. Cette activité doit être exercée en dehors du GAEC avec par exemple un statut d’entrepreneur, d’associé d’une autre structure ou de salarié.
Enfin, l’assemblée générale du GAEC doit avoir accordé le droit de pratiquer l’activité extérieure. Il faudra impérativement avoir déposé en préfecture une demande de dérogation. Celle-ci doit être accompagnée de l’autorisation des co-associés accordée à l’occasion de l’assemblée générale ainsi que de l’ensemble des pièces justificatives permettant d’apporter des précisions sur les conditions d'exercice de l’activité : sa nature, les éventuels bulletins de salaire, le nombre d’heures travaillées…