Politique vitivinicole : les mesures de l’Europe pour braver tous les défis

La Commission européenne a adopté le 28 mars une proposition de règlement visant à modifier le cadre de la politique vitivinicole européenne, motivée par les changements démographiques, l'évolution des modes de consommation, les défis climatiques et les incertitudes du marché pesant sur le secteur, au-delà des menaces chinoises et américaines pesant respectivement sur les brandies et les vins et spiritueux.  La proposition émane d’un groupe d’experts de haut niveau de l’UE rassemblant au cours de l’automne dernier la Commission, les Etats membres et des représentants de la filière et qui, en fin d’année, avait formulé plusieurs recommandations de nature à redonner des perspectives à une filière confrontée à de multiples défis.

Les cas de l’arrachage définitif

Si la Commission européenne a exclu de financer des programmes d’arrachage définitif à partir de fonds européens, elle ménage cette possibilité aux Etats membres. Elle propose ainsi d’étendre à l’arrachage définitif, ainsi qu’à la vendange en vert, le versement de paiements nationaux, comme c’est le cas actuellement pour la distillation, sollicitée par la France en 2023. S’agissant des vendanges en vert et de la distillation, le nouveau règlement fixe des limites budgétaires annuelles. Concernant l’arrachage définitif, la limite des paiements nationaux sera fixée au cas par cas en fonction des spécificités du marché de l'État membre et des régions viticoles dans lesquelles elle serait mise en œuvre. Une procédure d’approbation simplifiée permettra aux Etats membres de demander rapidement l’autorisation de la Commission.

La question de l’arrachage temporaire

La proposition de règlement n’intègre pas explicitement de dispositif d’arrachage temporaire mais elle intègre un mécanisme apparenté. Celui-ci consiste à porter de 5 à 13 ans la durée de vie des autorisations de plantation dans le cadre du soutien à la restructuration et à la reconversion du vignoble. L’allongement du délai est censé offrir davantage de souplesse et de réactivité à décision d’investissement des viticulteurs au gré de l’évolution du marché et/ou du climat.  Les États membres seront également autorisés à mieux adapter les autorisations de plantation à leurs besoins nationaux et régionaux, notamment pour des zones spécifiques présentant une offre excédentaire lorsque des mesures nationales ou de l'Union visant à réduire l'offre, telles que la distillation, la vendange en vert ou l'arrachage de vignobles, sont ou ont été mises en œuvre, afin d'éviter d'accroître davantage le potentiel de production des régions où l'offre est déjà supérieure à la demande. Des dérogations seront néanmoins possibles pour faciliter l’installation de jeunes ou de nouveaux producteurs.

Adaptation au changement climatique

Afin de soutenir davantage les viticulteurs en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, les Etats membres ont la possibilité d’augmenter l’aide financière maximale de l’Union qui peut être fournie pour les investissements poursuivant cet objectif jusqu’à 80 % des coûts d’investissement éligibles contre 50% actuellement. En revanche, le projet de règlement n’aborde pas le sujet de l’assurance récolte. La France porte une demande de révision du mode de calcul des indemnisations, actuellement basé sur la moyenne olympique, excluant la meilleure et la plus mauvaise récolte des cinq vendanges passées, une arithmétique mise à mal par le changement climatique et qui entrave la dynamique de souscription à l’assurance, malgré son subventionnement dans le cadre de la Pac.

Désalcoolisation et étiquetage

Considérant que la forte demande des consommateurs pour des vins à faible teneur en alcool ou sans alcool représente une opportunité pour le secteur, la proposition de règlement entend faciliter la mise sur le marché de produits innovants, grâce à des règles plus claires et à des dénominations de produits communes pour les produits vitivinicoles à faible teneur en alcool dans l'ensemble du marché unique. En outre, les opérateurs bénéficieront d'une approche plus harmonisée de l'étiquetage des vins, qui réduira les coûts et simplifiera les échanges transfrontaliers de l'UE tout en facilitant l'accès des consommateurs à l'information.

Promotion et œnotourisme-

Le règlement porte de 3 à 5 ans la durée maximale des actions de promotion et de communication menées dans les pays tiers en vue de consolider les débouchés commerciaux. Enfin les groupements de producteurs gérant des AOP et des IGP seront éligibles aux financements soutenant l’œnotourisme, dans l'objectif de créer des opportunités d'emploi et de croissance dans les zones rurales.