Simplification : un contrôle unique par exploitation et par an
Le ministère de l’Agriculture a donné aux préfets l’instruction de coordonner l’ensemble des contrôles administratifs concernant le secteur agricole avec l’objectif d’un seul passage par an et par exploitation, à l’exclusion des contrôles relevant du champ judiciaire, fiscal et de l’inspection de travail, ainsi que de la MSA.
« Un agriculteur qui aurait pu être contrôlé plusieurs fois dans une même année sur son stock de produits phytosanitaires, ses bâtiments d’élevage, l’identification des animaux, la conditionnalité des aides Pac (les BCAE), la directive nitrate, la directive oiseaux et habitats, les Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), l’aide laitière ou bovins allaitants, la police de l’eau…. pour ne citer qu’une partie des points de contrôle existants sur une exploitation, n’aura désormais plus qu’un seul de ces contrôles dans l’année grâce à la programmation des contrôles par le Préfet ». Telle est l’annonce faite par le ministère de l’Agriculture. Le dispositif entre « immédiatement » en action, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard ayant signé la circulaire au sein-même d’une exploitation agricole, le 31 octobre dans l’Essonne. D’autres annonces de simplification seront faites « dans les semaines qui viennent » précise le ministère.
La simplification est en marche. J’ai signé cet après-midi la circulaire ordonnant la mise en place du contrôle administratif unique.
— Annie Genevard (@AnnieGenevard) October 31, 2024
C’est la fin des multiples contrôles qui empêchent nos agriculteurs de travailler ! pic.twitter.com/HpdpF2g1Yw
En cosignant cette instruction avec le Premier Ministre, Annie Genevard a déclaré vouloir « changer la vie des agriculteurs, leur enlever des charges inutiles et surtout renouer ce lien de confiance indispensable entre l’Etat et les paysans, garants de notre souveraineté alimentaire et de la vie de nos territoires. ». Tout en réaffirmant « le respect qui est dû aux fonctionnaires chargés des contrôles », les autorités espèrent enlever « le poids de la suspicion ressentie par les agriculteurs » en réduisant la répétition des contrôles et leur complexité et en contribuant à « une meilleure acceptation » et à « l’apaisement » des visites.
17 organismes sous la tutelle d’une « Misa »
Concrètement, la mise en œuvre du contrôle unique va s’opérer dans le cadre d’une Mission interservices agricole (Misa), sous l’autorité des préfets de département, donc « au plus près du terrain ». La Misa aura pour rôle d’organiser un programme général des contrôles en coordonnant pas moins de 17 organismes et services tels que les services déconcentrés de l’Etat (DDPP, DDTM, DAAF, DDETS, DEAL…), l’Agence de service et de paiement (ASP), Agences de l’eau, OFB, FranceAgriMer, INAO… La procédure exclut les contrôles relevant du champ judiciaire, fiscal et de l’inspection de travail ainsi que de la MSA, qui relève du droit privé, mais cette dernière fait bel et bien partie du périmètre de la Misa.
Pas « moins » mais « mieux » de contrôles
Selon le ministère de l’Agriculture, l’instauration du contrôle unique ne va pas engendrer une baisse du nombre de contrôles, dont le taux est « souvent imposé par la réglementation communautaire ». La masse des contrôles sera mieux répartie et surtout tiendra mieux compte de la situation de terrain. Les préfets pourront moduler la temporalité et la répartition géographique de la campagne de contrôle dans la limite des exigences réglementaires qui s’attachent aux différents types de contrôles, en prenant en compte les difficultés économiques ou morales de certain exploitants, la charge calendaire des travaux agricoles, les désordres météorologiques… La circulaire ministérielle demande aux préfets d’établir une charte des contrôles en agriculture afin de partager les bonnes pratiques entre la profession agricole et les différents corps de contrôle. Elle les invite également à organiser des « contrôles à blanc » en début de campagne ainsi qu’à l’occasion de la mise en place d’une nouvelle norme ou réglementation ou encore des « démonstrations de contrôle » dans des exploitations agricoles volontaires ou des lycées agricoles.