Vers une redéfinition des cultures supports des biocarburants et du biogaz

Dans l’état actuel de la réglementation, deux seuils délimitent les cultures supports des biocarburants (bioéthanol, biodiesel) et du biogaz. S’agissant des biocarburants, la loi limite à 7% de la consommation d’énergie du secteur des transports routier et ferroviaire la quantité de biomasse normalement dévolue à l’alimentation humaine ou animale. Et pour ce qui est de la méthanisation, la loi (article D. 543-291 du code de l’environnement) stipule que les digesteurs peuvent être approvisionnés par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15% du tonnage brut total des intrants par année civile. Cette proportion peut toutefois être dépassée une année donnée, si l’incorporation des cultures en question a été inférieure, en moyenne pour les trois dernières années, à 15 % du tonnage total brut des intrants.

Le projet de définition des cultures principales et intermédiaires

Selon le ministère de la Transition écologique, le retour d’expérience sur l’application de l’article D. 543-291 du code de l’environnement met en évidence que les définitions des cultures principales et des cultures intermédiaires posent des difficultés d’interprétation et sont actuellement insuffisantes pour garantir l’objectif de limitation du risque de concurrence avec l’alimentation. Il motive donc le projet de décret mis en consultation publique jusqu’au 26 mai.

Selon les termes du projet de décret, une culture principale devrait satisfaire au moins l’une des cinq conditions suivantes :

- unique culture récoltée sur une parcelle au cours d’une année civile ;

- culture déclarée comme culture principale dans une demande d’aide relevant d’un régime de soutien relevant de la politique agricole commune ;

- culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d’aide relevant d’un régime de soutien relevant de la politique agricole commune n’a été faite pour l’année de récolte ;

- culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l’Etat dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales ;

- culture pérenne ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée.

Les cultures intermédiaires sont définies comme les cultures cultivées sur le territoire de l’Union européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile consécutives.

La fin des 15% moyennés sur trois ans

S’agissant de l’injection de biométhane, le ministère de la Transition écologique estime que la possibilité de moyenner sur trois ans les 15% maxi de cultures alimentaires et énergétiques est de nature à surpondérer ce taux les années impactées par des aléas climatiques. En conséquence, le projet de décret fixe la limite de 15% de cultures alimentaires à chaque lot de biométhane injecté, ce qui correspond à une période de production inférieure à un an. Le biogaz destiné à la cogénération n’est pas concerné par le projet de décret.