Bruxelles valide le Programme stratégique national de la France

La France avait dû apporter quelques correctifs, portant notamment sur la bio et les BCAE, par rapport à la version transmise à la Commission européenne fin 2021. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2023, avec en point d’orgue l’instauration des écorégimes, en lieu et place du paiement vert.

Au terme d’un processus entamé en 2018, le Programme stratégique national (PSN), véritable matrice de la Pac 2023-2027 a été validé ce mercredi par la Commission européenne. La France avait été l’un des 15 bons élèves à rendre sa copie avant le 31 décembre 2021. Elle fait partie des sept premiers pays, avec le Danemark, l’Espagne, la Finlande, l’Irlande, la Pologne et le Portugal, à voir son PSN approuvé par la Commission Européenne.

Rappelons que la France a conservé son budget de 9,4 milliards par an (dont 8,7 milliards d’euros pour le PSN) soit 43,7 milliards d’euros sur la période 2023 - 2027. Et afin de ne pas risquer de déstabiliser les systèmes et les territoires, le ministère de l’Agriculture avait fixé des variations du montant des aides comprises entre -4% et +4%, avec de la progressivité en prime, une règle valant notamment pour les aides couplées végétales et animales.

Un PSN percuté par la guerre en Ukraine

Perturbée par la crise du Covid-19, l’élaboration du PSN a été rattrapée dans la dernière ligne droite par l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février dernier, à l’origine d’une crise énergétique et alimentaire mondiale. A telle enseigne que la Commission européenne a ménagé des dérogations relatives aux BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales). C’est ainsi que les BCAE 7 relatives à la rotation des cultures et aux éléments et/ou surfaces non productifs ne s’appliqueront pas pour la campagne Pac 2023. Concernant les BCAE 8, la fauche et le pâturage des jachères sont autorisés, ainsi que la mise en culture, hors maïs, soja et taillis à courte rotation.

Un PSN amendé sur la bio et les écorégimes

En avril dernier, la Commission européenne avait adressé à la France (et à tous les États membres) sa lettre d’observations et de corrections attendues. La France était notamment pointée du doigt sur certaines BCAE ainsi que sur ses ambitions en matière d’agriculture biologique, l’UE fixant la toise à 25% à l’horizon 2030 dans le cadre du Green deal. En réaction, Paris a notamment instauré un écorégime spécifique à la bio, crédité d’un bonus de 30€/ha par rapport à la HVE, laquelle voit en prime son référentiel significativement rehaussé.

Selon le ministère, pour les exploitations entièrement certifiées AB, l’écorégime bio et la revalorisation du crédit d’impôt bio aboutissent à « des montants d’aide aux exploitations en agriculture biologique supérieurs à ceux des dernières années ». A compter du 1er janvier 2023, le crédit d’impôt bio passera de 3500 € à 4500 €.

L’écorégime est l’une des nouveautés de la Pac 2023-2027. Le dispositif va concentrer à lui seul 25% du budget du premier pilier de la Pac, soit 1,684 milliard d’euros par an. L’écorégime remplace le paiement vert, qui concentrait déjà 30% du total des paiements directs, et qui se traduisait par une aide de l’ordre de 80€/ha (2020), moyennant le respect de trois critères (prairies permanentes, diversification, surfaces d’intérêt écologique).

L’écorégime bio devrait être crédité d’environ 110€/ha. Outre l’AB, l’écorégime réserve deux autres voies d’accès, avec dans chacun des cas deux niveaux d’exigences et deux niveaux de paiements indicatifs de 60 €/ha pour le niveau inférieur et 82 €/ha, auxquels s’ajoute un bonus de 7€/ha moyennant un ratio de 6% de la SAU de haies (1m linéaire = 20m2).

Jeunes, retraités, salariés...

Concernant le volet social, en dépit des observations de la Commission européenne, le ministère de l’Agriculture a sauvegardé le principe de la transparences Gaec s’appliquant au paiement forfaitaire JA sur une période de 5 ans, au titre du premier pilier.

S’agissant des conditions de sortie du métier, à compter du 1er janvier 2023, il faudra choisir entre les aides de la Pac et la perception d’une pension de retraite, pour qui aura atteint l’âge légal de départ. Néanmoins, le ministère faisant part de problèmes de « tuyauterie » entre les différents régimes de retraite, le non-cumul pourrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.

La prochaine Pac va par ailleurs instaurer une conditionnalité sociale, concernant les travailleurs salariés, et que les États membres devront appliquer au plus tard le 1er janvier 2025. La France l’appliquera dès le 1er janvier 2023.