Dégrèvement de TFNB : les 330M€ doivent ruisseler jusque dans la cour des fermiers

« Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ». Tel le contenu de l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime.

Dans un communiqué, le ministère a pris soins de rappeler la référence de l’article, pour mieux s’assurer que les 330 millions d’euros en dégrèvement de la Taxe foncière sur les propriétés non bâti (TFNB) ruisselleront bien jusque dans les cours de ferme et ne s’arrêteront pas en cours de chemin chez les propriétaires-bailleurs. Selon Agreste, ces derniers représentent 51,4% de la SAU (recensement 2020), auxquels s’ajoutent 26,6% de location auprès des associés, le faire-valoir direct couvrant 20,1% de la SAU.

Le dégrèvement de TFNB représente environ le quart du 1,3 milliard d’euros du Plan « Canicule – Adaptation – Sécheresse – Incendie », décrété par le gouvernement pour amortir les effets d’une sécheresse sans précédent.

Report d’un mois, recours possible et bienveillance de mise

Le ministère de l’Agriculture indique que date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026. « Ce délai supplémentaire laissera le temps de l’émission des dégrèvements et permettra aux redevables de régler seulement l’impôt restant dû après déduction du montant dégrevé », précise la rue de Varenne, qui mobilise les DDT pour expertiser les impacts et à la Direction générale des Finances publiques de procéder aux dégrèvements d’office, sans démarche individuelle des redevables. « Dans les situations où le dégrèvement d’office précité ne pourrait être mis en œuvre, ou si les pertes individuelles s’avéraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, il restera tout à fait possible pour les redevables de formuler des réclamations individuelles, qui seront examinées avec la plus grande attention », précise le ministère qui indique par ailleurs que les services de la Direction générale des Finances publiques continueront à étudier « avec bienveillance » les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses.