Derniers arbitrages avant le top départ de l’assurance récolte

Pour rappel, à compter du 1^er janvier prochain, le dispositif des calamités agricoles disparaît au profit du Fonds de solidarité nationale (FSN). Alimenté par le budget de l’Etat, les crédits de la Pac et la taxe additionnelle sur les contrats des assurances agricoles, le FSN indemnisera tous les agriculteurs lorsqu’un aléa climatique engendrera des pertes de 30% et plus en prairies, arboriculture (petits fruits compris), plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM) et autres productions telles que le maraichage diversifié, l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’aquaculture ou encore l’héliciculture. Pour ce qui est des grandes cultures et de la vigne, le seuil de déclenchement du FSN s’établira à 50% de pertes. Dans tous les cas, le niveau de pertes s’appréciera en comparant le rendement de l’année au rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (moyenne olympique).

Décote du FSN pour les non assurés

Le FSN bénéficiera sans exception à tous les agriculteurs, qu’ils aient ou non souscrit un contrat d’assurance récoltes, laquelle se déclenchera pour des pertes comprises entre 20% (franchise) et les seuils de déclenchement du FSN (soit 30% ou 50% selon le cas). Cependant, et afin de massifier l’assurance et de tendre vers une mutualisation des risques climatiques, les assurés bénéficieront via le FSN d’un taux d’indemnisation des pertes de 90% quand les non assurés seront indemnisés à hauteur de 45% en 2023. Ce taux passera à 40% en 2024 et à 35% en 2025, à l’exception des PPAM et autres productions (maraichage diversifié, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture ou encore héliciculture) pour lesquelles le taux sera maintenu à 45% durant ces trois campagnes. C’est ce que précise un décret du 10 novembre. Ce même décret fixe à 680 millions d’euros par an le montant maximal du FSN. « Lorsque les dépenses dépassent un montant annuel de 680 millions d’euros, les modalités de financement du dispositif sont susceptibles d’être modifiées, notamment en révisant, pour la période restant à courir de la période 2023 à 2025, les seuils et taux applicables », indique le décret.

Contrats par exploitation

Le décret précise par ailleurs le champ d’application de la subvention à l’assurance récolte. Pour bénéficier de la prise en charge des primes ou des cotisations d’assurance à hauteur de 70% (contre 65% actuellement), le décret distingue deux types de contrats, à savoir le contrat « par groupe de cultures » et le contrat « par exploitation ».

Pour ce qui est du contrat « par groupe de cultures », le taux de couverture est fixé à 70% pour le groupe de culture « grandes cultures, cultures industrielles et légumes » (hors maraîchage diversifié). En dehors de ce groupe, le taux de couverture est fixé à 95% par nature de récolte. Le taux de franchise doit quant à lui être compris entre 20% et un pourcentage de 5 points inférieur au seuil de déclenchement du FSN. Par dérogation, pour les groupes de cultures « grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié) » et « viticulture », ce seuil de déclenchement doit être compris entre 20% et 40%.

Contrats par exploitation

Pour ce qui est du contrat « par exploitation », l’agriculteur devra assurer au moins 80% de la superficie en cultures de vente de l’exploitation, définie comme la surface agricole utile diminuée des surfaces en prairies et des surfaces en jachères, et au moins deux natures de récolte différentes. En ce qui concerne les taux de franchise, la subvention de 70% est conditionnée à un taux de déclenchement compris entre 20% et 25%.