DJA : un délai supplémentaire pour demander le paiement du solde
Les bénéficiaires de la DJA qui se sont installés entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2019 ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour déposer le dossier de leur Plan d’entreprise et demander le paiement du solde de l’aide. Une mesure supplémentaire de « simplification ».
Conformément au règlement européen et national, les bénéficiaires de la DJA doivent adresser, au cours de la 5ème année suivant la date effective de leur installation, les justificatifs de fin d’engagement de leur Plan d’entreprise (PE). Ils concernent notamment l’attestation d'assujettissement à un régime de protection sociale, le respect du nombre d’actifs, des travaux de mise en conformité ou encore du programme d’investissement.
En 2020, le ministère de l’Agriculture avait apporté une mesure de simplification, en cessant d’exiger le respect de la condition de revenu disponible agricole, la démonstration de la viabilité du projet d'installation étant examinée lors de l’instruction de la demande d’aide.
Une mesure de simplification
Dans une instruction datée du 10 avril, le ministère de l’Agriculture vient de vient d’ajouter une touche de « simplification » en accordant un délai supplémentaire au dépôt des dossiers. Les bénéficiaires de la DJA qui se sont installés entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2019 ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour déposer le dossier de leur Plan d’entreprise, intégrant le formulaire de demande de versement du solde de la DJA.
L’instruction précise que les services instructeurs des aides à l'installation des autorités de gestion régionales enverront un courrier indiquant aux retardataires leur indiquant la date limite de réponse du 30 septembre 2024, ainsi que les sanctions encourues en cas de défaut.
« Cette évolution répond à une attente forte des jeunes agriculteurs et des nouveaux installés, ainsi que des Conseils régionaux, aujourd’hui autorités de gestion des aides Pac à l’installation. Elle est un bon exemple des simplifications concrètes portées par le gouvernement en faveur du secteur agricole », a commenté dans un communiqué le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau.