Du nouveau sur la Prime « Macron »
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de verser une prime… La loi de Partage de la valeur prévoit des nouveautés.
Lorsque l’employeur verse, dans le respect des conditions requises, la prime de partage de la valeur (PPV) dite “Prime Macron”, il bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux différents, selon l’effectif de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’à fin 2026. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC, les sommes versées au titre de la Prime Macron sont exonérées de cotisations sociales, de CSG/CRDS, de l’impôt sur le revenu et du forfait social dans la limite de 3 000€ par an et par salarié ou 6 000€*.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, à compter de 2024, la prime de partage de la valeur est toujours exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 ou 6 000 €* par an et par salarié, quelle que soit la rémunération du salarié. Elle est assujettie à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Pour mémoire, la prime de partage de la valeur peut être versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail. Ses modalités de versement sont précisées par accord d’entreprise ou décision unilatérale. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre. Le montant peut être modulé selon la rémunération, la classification, l’ancienneté, la durée du travail ou de présence effective.
Épargne salariale
La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne salariale. Les sommes bloquées ne sont pas imposables, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €. Lorsqu’elle est affectée à un plan, la PPV peut faire l’objet d’un abondement de l’employeur au même titre que l’intéressement, la participation ou les versements volontaires.
Obligation de partage de la valeur
À partir de 2025, les entreprises de 11 à moins de 50 salariés devront se doter d’un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles auront réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Si les critères sont remplis, l’employeur disposera de plusieurs possibilités : verser une PPV, mettre en place un accord d'intéressement ou de participation, ou abonder un plan d’épargne, s’il existe. Les entreprises individuelles et celles appliquant déjà un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice considéré ne seront pas concernées.