Durcissement en vue pour le contrôle pulvé
Afin de se conformer à la réglementation européenne, les appareils déclarés non conformes à l’issue de l’inspection périodique pourraient rester cloués sous le hangar, jusqu’à réparation. Le Certiphyto est aussi en jeu.
Le contrôle périodique des pulvérisateurs, institué en France en 2009, obéit à la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 visant à conjuguer l’usage des produits phytosanitaires avec le développement durable. Problème : la réglementation française n’est pas totalement en phase avec la directive européenne, qui proscrit l’utilisation des pulvérisateurs déclarés non conformes à l’issue d’une l’inspection périodique.
Le ministère de l’Agriculture prépare un décret destiné à rectifier la situation. Mis en consultation publique jusqu’au 23 juin, le projet de décret prévoit qu’un appareil déclaré non conforme à l’issue d’une inspection ne puisse être utilisé jusqu’à sa réparation, laquelle doit intervenir dans un délai de quatre mois suivant l’inspection.
Les sanctions prévues
Le projet de décret prévoit aussi son lot de sanctions pour les contrevenants, qui s’exposeraient à une contravention de 4ème classe (135 €) ainsi qu’à la suspension de leur Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) pour une durée maximale de six mois.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, la durée de validité de l’inspection périodique est de trois ans. Le premier contrôle d’un appareil neuf intervient quant à lui cinq ans après sa date d’achat.
Le défaut d’inspection est passible d’une contravention de 5ème classe (1500 €) et d’une amputation des primes Pac pouvant atteindre 3%.