Future PAC : quelles seront les règles de la conditionnalité ?
Dès 2023, avec la réforme de la PAC, certaines règles de la conditionnalité seront révisées. Tout exploitant agricole bénéficiant des aides de la PAC devra s’y soumettre.
La conditionnalité se renforce dans la PAC 2023-2027 avec notamment des mesures BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales) plus exigeantes. Au titre de la conditionnalité, les règles sont regroupées en trois grands domaines. Le premier concerne les BCAE. Le second touche à la santé publique, la santé animale et végétale. Enfin le dernier se préoccupe du bien être des animaux.
Le site Internet «Telepac» met à disposition des fiches techniques qui ont pour but d’expliquer les règles applicables à la conditionnalité. Elles récapitulent notamment les exigences qui sont à respecter ainsi que les points contrôlés et les cas de non-conformité. Enfin, elles énoncent les conditions et délais de remise en conformité des anomalies prises en compte dans le cadre du SAP (le système d’avertissement précoce).
BCAE : ce qui change avec la réforme
Dans le socle de la conditionnalité, la PAC 2023-2027 va intégrer les exigences relatives au paiement vert actuel. Ces dernières seront applicables à 100% des paiements directs et des aides surfaciques du second pilier. Constitué actuellement de 7 règles de base, le domaine BCAE de la conditionnalité va passer à 9 règles.
De ce fait, les critères du paiement vert actuel intègrent les BCAE 1, BCAE 7, BCAE 8 et BCAE 9. Il s’agit du maintien du ratio régional de prairies permanentes sur la surface agricole (BCAE 1), de diversifier les cultures sur les terres arables (BCAE 7), d’avoir un minimum d’éléments ou de surfaces non productifs en parallèle de leur maintien et de leur entretien dans les règles (BCAE 8), ainsi que de ne pas convertir ou labourer les prairies désignées comme sensibles d’un point de vue environnemental dans les sites Natura 2000 (BCAE 9).
La BCAE 2 est une nouveauté, consacrée à la protection des zones humides et des tourbières. Enfin, les BCAE 3 à 6 sont reconduites. Elles concernent entre autres l’interdiction de brûler les chaumes, d’avoir des sols nus en hiver, de travailler les sols inondés ainsi que l’obligation de présence de bandes tampons.
Conditionnalité sociale : la nouveauté
Dès 2023, une conditionnalité sociale fait son apparition, se reposant sur des exigences européennes déjà en vigueur en matière de contrats de travail, de conditions de travail et de protection des salariés présents sur l’exploitation... Il faut être vigilant car toute non-conformité pourra déclencher des réductions d’aides de la PAC. Pour anticiper la mise en conformité, il convient de maîtriser ces règles.