J-100 pour le passage obligatoire au numérique du registre phytosanitaire
A compter du 1er janvier 2026, les données relatives à l’application des traitements phytosanitaires devront impérativement être enregistrées sous forme électronique. Outre les logiciels privés, la création d’une plateforme publique est inscrite dans la Stratégie Ecophyto 2030.
Finis les registres sur papier ou PDF scannés : à compter du 1er janvier 2026, le registre phytosanitaire passe au numérique. Cette obligation réglementaire est régie par plusieurs textes européens, à savoir le règlement SAIO imposant aux Etats membres une déclaration annuelle des statistiques d’utilisation des produits phytos ou encore l’acte acte d’exécution de l’article 67 du règlement UE n°1107/2009, adopté en 2023. L’objectif est de mieux documenter l’usage des produits phyto et de contribuer au pilotage des politiques publiques, en portant les données à la connaissance par exemple des gestionnaires de captages d’eau potable ou encore la communauté scientifique pour la réalisation d’études mettant en relation utilisation et exposition des personnes ou pollution des milieux.
L’instauration du registre phytosanitaire 100% numérique est du reste inscrite dans la Stratégique Ecophyto 2030 publiée en mai 2024, réitérant l’objectif de réduire de 50% les risques et usages de pesticides par rapport à la moyenne triennale 2011-2013, sur la base de l’indicateur européen harmonisé HRI1.
Plateforme publique ou logiciels privés
En outre, la Stratégie Ecophyto 2030 prévoyait la réalisation d’une campagne de communication destinée à informer les agriculteurs de cette nouvelle obligation et envisageait la création d’une « plateforme numérique avec identification individuelle sur laquelle un utilisateur de produits phytopharmaceutiques pourrait renseigner ses obligations réglementaires, par saisie directe ou par transmission des données qu’ils renseignent dans un logiciel privé », sous la gouverne de France Nation Verte Numérique.
Les logiciels de gestion de parcelle (Geofolia, Farmi, MesParcelles, Smag…) sont conformes aux exigences réglementaires dès lors qu’ils portent les informations requises, à savoir le nom du produit et sont numéro d’AMM, la dose appliquée, la culture concernée, la parcelle ou l’îlot Pac, la date (et si possible l’heure), la surface ou le volume traité. La saisie doit être réalisée au maximum 30 jours après chaque application et les données conservées pendant au moins 5 ans et à disposition immédiate en cas de contrôle. Lors de la présentation des résultats de l’étude PestiRiv, démontrant la surexposition des riverains des parcelles viticoles dans 6 régions françaises, l’Anses avait demandé la mise à disposition des données du registre phyto au-delà des 5 ans requis actuellement.
Environ un agriculteur sur deux ne disposerait pas d’une solution numérique conforme à la prochaine exigence réglementaire.