Lundi 19/10/2026
L’eau et la loi d’urgence agricole : quatre textes en consultation, crispation sur les captages
Les projets de décret et d’arrêté concernent le contenu des Sdage, le caractère facultatif de la réunion publique de clôture des projets de stockage d’eau soumis à autorisation, la simplification de la création de plans d’eau de moins de 1 ha en zone humide et enfin les aires d’alimentation de captage. Ce dernier point crispe les JA et la FNSEA, qui évoquent un risque de « décroissance ».
« La relance passe aussi par les décrets d’application de la loi d’urgence agricole. Heureusement, on ne part pas de rien, heureusement que le gouvernement a décidé cette loi, décriée sur le terrain politicien. Si on n’avait pas emmené la loi jusqu’à son adoption finale et jusqu’au Journal officiel au mois d’aout dernier, on serait dans une grosse difficulté ». C’est ce qu’a déclaré le Premier ministre Sébastien Lecornu l’issue d’une réunion interministérielle, mercredi 14 octobre, dressant les concours du plan de relance, la déclinaison à moyen et long terme du plan d’urgence post-sécheresse.
Sébastien Lecornu a par ailleurs indiqué que les ministres menaient un travail important « pour que l’ensemble des décrets d’application soient pris avant Noël ». C’est précisément l’objet de quatre projets de, décrets et arrêtés, en cours de consultation publique.
Ouvrages de stockage d’eau à autorisation : la réunion de clôture de la consultation devient facultative
Un projet de décret, en consultation jusqu’au 4 novembre, vise à étendre aux porteurs de projet pour les ouvrages de stockage d’eau soumis à autorisation la faculté de demander l’organisation d’une réunion de clôture de la consultation, s’ils le souhaitent. Elle remplacera l’obligation antérieure d’organiser cette réunion, conformément à la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) promulguée en août dernier.
La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, promulguée en août 2025, avait adopté le même principe s’agissant des bâtiments d’élevage, en l’appliquant également à la réunion publique d’ouverture de la consultation.
Zones humides : la création de plan d’eau de moins de 1 ha simplifiée
Avec ce projet d’arrêté, en consultation jusqu’au 8 nombre, le principe de non-régression environnementale ne s’applique plus à la création de plan d’eau de moins de 1 ha en zones humides, comme stipulé dans la loi UPSA, « dans un contexte de tension sur les ressources en eau et dans une logique de simplification des démarches administratives ».
Ces projets de plans d’eau seront donc soumis « normalement » à la loi sur l’eau, en déclaration ou en autorisation au titre des différentes rubriques concernées (plans d’eau, zones humides, ouvrages intéressant la sécurité), indépendamment de leur surface d’implantation en zone humide. Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux Sdage et Sage lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer.
Un tel arrêté avait été déjà pris le 3 juillet 2024 avant d’être retoqué par le Conseil d’Etatle 2 mars 2026.
Sdages 2028-2035 : intégration de l’analyse des impacts sociaux économiques sur l’agriculture
En consultation jusqu’au 3 novembre, le projet d’arrêté modifie l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), à valoir sur le cycle 2028-2035. Il intègre de nouvelles dispositions relatives au Paquet eau (Directive cadre sur l’eau et ses deux directives filles), publié en avril dernier, ainsi qu’à la loi UPSA. Cette dernière impose l’annexion d’un résumé de la prise en compte de l’évaluation des impacts socio-économiques du Sdage sur l’agriculture visant à proportionner ses impacts aux enjeux du territoire.
Captages : des seuils de qualité de 80% et 90%
En consultation jusqu’au 6 novembre, le projet de décret découle de l’article 29 de la loi UPSA ayant pour objectif de « d’améliorer la lisibilité et l’opérationnalité de la politique de protection des captages d’eau potable ». Le décret fixe notamment des seuils de qualité des eaux au-delà desquels, les collectivités concernées par la production d’eau portable, sinon les préfets, doivent définir des plans d’action visant à restaurer la qualité de l’eau. Ainsi, les collectives seront y seront contraintes lorsque le seuil de 80% des limites de qualité s’appliquant à l’eau potable sera dépassé, les captages en question étant alors désignés « captages non-exonérés » en lieu et place de « captage sensibles ». Le dépassement du seuil de 90% fera basculer les captages en question en « points de prélèvement prioritaires » et les préfets auront l’obligation d’adopter un programme d’action via un arrêté. Les points de prélèvement prioritaires représentent entre 2% et 4% de la SAU. « L’objectif est d’aboutir à un cadre réglementaire stabilisé d’ici début 2027, pour une entrée en vigueur dès la publication du texte », précise le ministère de la Transition écologique.
Pour les JA et la FNSEA, un décret actant la « décroissance agricole »
Concernant le décret relatif aux captages, les JA et la FNSEA ont dénoncé un projet « déconnecté des réalités des territoires, aux conséquences sous-estimées ». « Les seuils proposés pour déclencher les restrictions, l’insuffisant ciblage des mesures et leur durcissement immédiat vont conduire à une véritable décroissance agricole, ont réagi la FNSEA et les JA. Ils pourraient remettre en cause l'existence même de filières stratégiques localement, qui structurent l'activité économique de nombreux bassins de production, alimentent des outils industriels et génèrent des milliers d'emplois directs et indirects ». Les deux syndicats s’interrogent par ailleurs sur la réalité des financements mobilisables et sur leur origine. « Les efforts demandés aux agriculteurs ne peuvent être financés par redéploiement des budgets agricoles existants, notamment de la Pac, dont la vocation est d'assurer la pérennité économique des exploitations et d'accompagner la production », mettent-ils en garde.