Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : l’essentiel du texte

Annoncée par le Premier ministre le 13 janvier dernier, à la suite d’un nouvel accès de fièvre agricole, la loi 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été promulguée par le président de la République Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel du 19 août. Dans une lettre adressée aux « Agriculteurs de France » le 14 août dernier, Sébastien Lecornu a affirmé qu’elle apportait « des réponses concrètes ».

Le Premier ministre a notamment évoqué les « projets d’avenir pour renforcer notre capacité de production, davantage de contrôles sur les importations, selon une règle simple - ce qui est interdit aux producteurs européens ne doit pas revenir chez nous par les produits importés, plus de produits français et européens dans la restauration collective, des règles simplifiées et améliorées sur le stockage de l’eau, la prédation, les bâtiments d’élevage et le foncier, des sanctions plus dures contre les vols et les intrusions (…) Elle renforcera aussi la place des agriculteurs dans les négociations commerciales, parce qu’il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans revenu agricole ».

Projets d’avenir agricole

Poussés par les JA depuis plusieurs années, les Projets d’avenir agricole sont une émanation des Conférences de la Souveraineté alimentaire, dont les conclusions sont imminentes. Bénéficiant d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’Etat et les collectivités territoriales, les Projets d’avenir agricole contribuent notamment au « maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles », ciblant notamment « les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié ».

Préservation des terres agricoles

Pour freiner l’érosion de la SAU, la loi crée un ensemble de sanctions afin de faire respecter l’obligation de compensation agricole et précise que les compensations écologiques, lorsqu’elles touchent une terre agricole, devront prioriser les terres incultes ou au faible potentiel agronomique, quitte élargir le périmètre géographique dans lequel elles pourront être appliquées. En Outre-mer, lorsqu’une terre est devenue sous-exploitée ou inculte, le préfet pourra mettre en demeure l’exploitant de les valoriser à l’issue de deux ans, et non plus trois.

La loi renforce enfin la lutte contre le contournement des Safer, qui devront être informées de la conclusion de baux emphytéotiques et pourront ainsi exercer leurs prérogatives. En cas de changement d’usage d’un bâtiment agricole les SAFER pourront intervenir en préemption jusqu’à 10 ans après le changement de destination.

Produits phytos dans les produits importés

Pour lutter contre les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de substances phytosanitaires et vétérinaires non homologuées au sein de l’UE, « à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates », la loi suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments et « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».

Acétamipride et flupyradifurone

Saisie par le ministère de l’Agriculture, l’Anses permet, dans un délai de deux mois et à titre exceptionnel, de déroger à l’interdiction de l’utilisation de l’acétamipride sur noisettes et du flupyradifurone sur betteraves sucrières (en traitement de semences) et sur pommes et cerises (en traitement en végétation), dans tous les cas pour une durée d’un an renouvelable deux fois, moyennant plusieurs conditions : menace grave compromettant les productions, alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, usage de systèmes anti-dérive (traitement en végétation), absence de risques significatifs pour la santé humaine et de menace grave et irréversible l’environnement.

La loi harmonise et précise par ailleurs les pratiques de l’Anses en matière d’instruction des demandes, d’octroi de délais de grâce en cas de retraits d’autorisation et d’autorisation par reconnaissance mutuelle d’autorisations déjà délivrées par d’autres Etats membres en vue de « ne pas engendrer une distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs français ».

Volumes de stockage d’eau et de REUT

L’Etat se fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035. Ce doublement s’accompagne d’une remobilisation de volumes disponibles dans les plans d’eau existants et des ouvrages de stockage multi-usages réalisés « dans un cadre concerté ». En ce qui concerne la Réutilisation des eaux usées traitées (REUT), l’objectif est de multiplier les volumes par 10 d’ici à 2030 par rapport à 2020, par 30 d’ici à 2040 et par 50 d’ici à 2050.

Procédures de stockage d’eau

Afin de faciliter l’accès à l’eau dans « des conditions respectueuses de l’environnement et des autres usages », et d’octroyer « une juste place aux agriculteurs dans les instances de gouvernance de l’eau », la loi simplifie les règles techniques applicables aux retenues collinaires de moins de 3 ha et aux plans d’eau de moins de 1 ha dans une zone humide, crée un principe de proportion pour les projets affectant des zones humides, assigne aux SDAGE et SAGE la fixation d’orientations stratégiques sur l’optimisation des usages de l’eau et le stockage et l’évaluation de leurs impacts socioéconomiques sur l’agriculture, confère au préfet un pouvoir de dérogation sous conditions aux règles du SAGE afin de favoriser l’émergence de projets de stockage, consacre dans la loi les Projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), permet aux porteurs de projets de stockage de privilégier une permanence en mairie plutôt que des réunions publiques souvent sources de tensions et de complexités administratives.

S’agissant des Organismes uniques de gestion collective (OUGC), la loi leur confie l’élaboration d’une « stratégie d’irrigation concertée » dans un objectif d’adaptation au changement climatique et de répartition transparente et équitable de l’eau (y compris pour les nouveaux irrigants) et confie un pouvoir de substitution au préfet en cas de défaillance de l’OUGC pour garantir la continuité de la gestion de l’eau.

Protection des captages d’eau potable

Autour des captages les plus dégradés, la loi rend obligatoire la fixation d’un programme d’actions par l’Etat, qui encadre les pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants en vue de déboucher sur des pratiques agricoles plus favorables à la préservation de la ressource.

Vers la sortie de l’élevage du régime des ICPE

Pour faciliter la création d’élevages, la loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer un régime juridique plus simple et plus lisible pour les élevages (volailles, porcs, bovins, etc.), alors qu’ils sont aujourd’hui notamment régis par le régime des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui regroupe également, par exemple, des installations industrielles et technologiques de grande taille. « Ce nouveau régime juridique spécifique aux élevages permettra de simplifier les procédures, en adaptant notamment les seuils d’enregistrement et d’autorisation, et de renforcer leur sécurité juridique ».

Lutte contre les recours abusifs

La loi autorise un porteur de projet (d’élevage, de stockage d’eau, etc.) qui se considère victime d’un recours abusif à demander au juge que soit prononcé à son bénéfice le versement de dommages et intérêts de la part du requérant. Seul le juge est compétent pour statuer sur le caractère abusif du recours et pour déterminer le montant éventuel des dommages et intérêts à verser.

Défense des troupeaux contre la prédation du loup

La loi redéfinit en partie le cadre réglementaire entourant la gestion du loup, consécutivement au déclassement de l’espèce au plan international et européen, passée de « strictement protégée » à « protégée » en 2025. Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles le régime de déclaration de tirs de défense s’applique pour les troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins et d’asins. Pour prévenir des dommages importants à l’élevage, les tirs d’effarouchement et de défense seront autorisés dans les espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux hors cœurs de parc).

Aux seules fins d’amélioration des tirs de défense, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser, les exploitants peuvent utiliser des dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de la lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif, à l’exception des appareils pouvant être mis en œuvre sans l’aide des mains et des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette.

Lorsque le nombre de loups effectivement détruits au cours d’une année civile sera inférieur au plafond annuel fixé par cet arrêté, la différence est reportée et ajoutée au plafond fixé pour l’année civile suivante, sous réserve du maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Préparer le régime sanitaire de demain

En vue de la conclusion des Assises du sanitaire en santé animale, la loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le système sanitaire en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires « afin de mieux faire face aux défis de demain » (anticipation et gestion des crises sanitaires, évolution de la répartition des rôles et du financement, contrôle de la vente en ligne, place du vétérinaire « sentinelle »…).

Lutte contre les vols, dégradations, intrusions

La loi aggrave les peines applicables aux vols (5 ans d’emprisonnement contre 3 ans, 75.000 euros d’amende contre 45.000 euros), aux dégradations (5 ans d’emprisonnement contre 2 ans, 75.000 euros d’amende contre 30.000 euros), à l’occupation illicite d’un terrain (2 ans d’emprisonnement contre 1 an, 15.000 euros d’amende contre 7500 euros). En cas d’introduction illicite dans un local où sont exercées des activités d’élevage, d’abattage ou de découpe et de préparation des viandes, la sanction financière est alourdie de 15.000 euros.

Affichage des produits alimentaires

Moyennant l’accord de la Commission européenne, la loi rend obligatoire l’affichage de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés (nuggets, lasagnes, cassoulet, etc.). Il en va de même pour l’affichage de l’origine des poissons et mollusques dans les produits transformés. Pour les poissons et mollusques dont l’affichage de l’origine est déjà obligatoire, elle le sera également désormais dans les restaurants.

La grande distribution devra indiquer une fois par an la part de l’origine France dans ses achats de produits vendus sous marque de distributeur.

Cantines : « made in France », sinon UE

Afin de favoriser la production européenne et singulièrement française, et donc de créer de nouveaux débouchés pour nos producteurs, les cantines publiques (des ministères, des établissements publics, des collectivités, des écoles, etc.) auront l’obligation de s’approvisionner dans l’Union européenne, « sauf rares exceptions ».

Rééquilibrer les relations contractuelles

La loi prolonge l’expérimentation du « tunnel de prix » ouverte par la loi Egalim 2 et précise que la borne basse du tunnel doit désormais être constituée de l’indicateur de coûts de production si les interprofessions parviennent à un accord, ou si le Gouvernement le précise par décret, en l’absence d’accord, les parties restant libres de choisir un autre indicateur que celui des coûts de production.

La loi prolonge l’expérimentation initiée par la loi Egalim 3, qui permet à un fournisseur de se désengager d’une relation commerciale sans avoir à servir de préavis, dans l’hypothèse où la négociation annuelle n’a pas permis d’aboutir à un accord.

Afin de rééquilibrer le rapport de force, la loi rend plus automatique la répercussion des hausses et des baisses de coûts. La clause de révision automatique des prix dans les contrats sera ainsi non-négociable, sous réserve que l’industriel affiche l’origine de ses matières agricoles.

Les fournisseurs de moins de 350 M€ de chiffre d’affaires négocieront jusqu’au 31 janvier, et non plus jusqu’au 1^er mars.

Enfin, la loi crée un régime de sanctions pour lutter contre le contournement des organisations de producteurs (OP) et elle fixe un délai maximal de négociation de 4 mois entre le producteur et son acheteur. En lait, elle fixe à cinq ans minimum la durée d’adhésion dans une OP.