Le gouvernement durcit l'accès à la certification HVE
Les critères permettant aux exploitations agricoles d'accéder à la certification "Haute valeur environnementale" (HVE), jugés trop peu exigeants par les associations de défense de l'environnement, ont été révisés par le gouvernement, selon des textes publiés au Journal officiel.
Changement notable introduit par les textes publiés le 22 novembre : la "voie B" d'accès à cette certification est supprimée. Elle était particulièrement contestée par les associations de défense de l'environnement et de l'agriculture biologique, car plus que sur des indicateurs de performance précise, cette voie d'accès reposait sur une "approche globale".
Étaient éligibles, à ce titre, les agriculteurs chez qui les achats d'intrants (pesticides, engrais, médicaments vétérinaires, aliments des animaux, électricité) représentaient moins de 30% du chiffre d'affaires. Cette "voie B" permettait donc aux "exploitations des filières à forte valeur ajoutée (viticulture) ou à fort coût de main d'oeuvre (maraîchage)" d'obtenir la certification, "sans aucune amélioration de leur performance environnementale", reprochait l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri).
Dans sa déclinaison finale de la politique agricole commune pour 2023-2027, le gouvernement français avait proposé en juillet de renforcer les exigences de ce label HVE, pour "répondre aux ambitions de la PAC". Pour répondre aux critiques de la Commission européenne, il avait par ailleurs décidé de rehausser les aides de l'éco-régime - qui récompensent les pratiques les plus vertueuses - pour les exploitations en bio. Elles étaient, dans la première version de son plan stratégique national (PSN), rémunérées au même niveau que celles labellisées HVE.