Le régime unique de la haie est opérationnel

Simplifier les procédures d’application de la réglementation relative à la protection stricte des espèces protégées pour les projets de destruction de haies pour en améliorer l’opérationnalité et sécuriser l’instruction des dossiers en proportionnant davantage la charge administrative et les exigences : tel est l’objet du régime unique de la haie inscrit dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025.

Publié au Journal officiel le 29 août, un décret précise les modalités de dépôt et d'instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels l'obtention d'une autorisation est requise. Il décrit également la procédure applicable en cas de travaux d'urgence et encadre les dispositions territorialisées prévues par la loi notamment la période d'interdiction de travaux sur les haies. Il entrera en application à compter du 1^er octobre.

13 législations

Jusqu’à ce jour, les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies étaient régies par 13 législations (protection des habitats et espèces protégées, Natura 2000, réserves naturelles, sites classés, périmètre de captage d’eau potable etc.). Dans l’esprit du législateur, une réglementation plus lisible et mieux appliquée permettra de prévenir les destructions, d’en faciliter le contrôle et de sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies, et in fine d’encourager les plantations et leur gestion durable.

Pas de destruction sans compensation

Le décret du 28 août 2026 institue donc une déclaration unique préalable ou, le cas échéant, une autorisation unique. Cependant, toute destruction autorisée doit s’accompagner d’une mesure de compensation par replantation d’une haie, d’un linéaire au moins égal, présentant à terme des fonctionnalités équivalentes à celles de la haie supprimée, le tout dans un délai de dix-huit mois suivant le défaut d’opposition ou l’autorisation.

La loi prévoit cependant que des arrêtés préfectoraux définiront des coefficients de compensation, tenant compte de la densité de haie dans le département, de la dynamique historique de destruction ou de progression du linéaire de haies et enfin de la valeur écologique des haies détruites en fonction d’une typologie de haies.

La loi prévoit par ailleurs la mise en ligne, dans chaque département, d’une cartographie des protections législatives ou des réglementations applicables aux haies. Des arrêtés listeront par ailleurs les pratiques locales usuelles présumées répondre, de manière constante sur le territoire du département, à la notion de travaux d’entretien usuels de la haie, permettant d’échapper à la qualification de « destruction ».