PPL « anti-entraves » : les éleveurs de ruminants marquent un point

L’article 4 de la proposition de loi (PPL) visant à lever les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur n’a pas l’aura médiatique de ceux relatifs au stockage d’eau, aux seuils IPCE des bâtiments d’élevage ou encore à l’acétamipride. Mais il fait le bonheur des éleveurs de ruminants qui se félicitent de la réintroduction d’une mesure de recours contre l’indice de production des prairies, lequel conditionne les indemnisations de solidarité nationale (ISN) et de l’assurance récolte.

L’article 4 stipule que « dès qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêté du représentant de l’État dans le département, est atteint dans le département, le comité départemental d’expertise peut lancer une enquête de terrain en vue d’évaluer la perte moyenne de production dans une zone donnée. Au terme de cette dernière, le comité, s’appuyant sur l’expertise de la chambre départementale d’agriculture, propose une rectification, le cas échéant, des évaluations des pertes de récolte ou de culture. L’organisme chargé de verser l’indemnisation fournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise ».

Une repousse en attendant une nouvelle coupe ?

Les associations spécialisées FNB, FNPL, FNO et FNEC n’ont toujours pas digéré la mise en œuvre de l’Indice de production des prairies (IPP) en lieu de toise, dénonçant « des lacunes et manquements, que ce soit lors d’épisodes de déficit d’eau ou d’excédent, de même que pour la grêle ». Reste à savoir si l’article résistera à l’examen en séance plénière à compter du 26 mai. Le principe d’un recours à des expertises de terrain avait été fauché, pressé et éjecté lors des débats au Sénat en janvier dernier au profit d’un « plan de renforcement pluriannuel » de l’assurance prairie, qui n'avait pas convaincu les éleveurs.