PPL « anti-entraves » : le texte du Sénat renvoyé en Commission mixte paritaire
Le vote d’une motion de rejet, déposée par le rapporteur même du texte et motivée par « l’obstruction » générée par les 3526 amendements, prive l’Assemblée nationale d’un débat au profit d'une Commission mixte paritaire à huis clos, en théorie sur la base du texte adopté au Sénat le 27 janvier dernier.
Tout ça pour ça : après plus de 50 heures de débat en Commission des affaires économiques et en Commission du développement durable à l’Assemblée nationale, l’examen de la Proposition de loi (PPL) visant à de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a fait long feu lors de son examen en séance publique à l’Assemblée nationale le 26 mai.
« Déni de démocratie »
En moins de 90 minutes, au cours desquelles partisans et opposants du texte se sont accusés mutuellement de faire preuve de « déni de démocratie », 274 députés, dont ceux du RN, contre 121, ont voté la motion de rejet déposée par Julien Dive (Droite républicaine), le rapporteur de texte de loi, aussi étonnant que cela puisse paraître.
En accord avec les quatre présidents de groupe du « socle commun » (EPR, Horizons, Modem et LR), Julien Dive avait annoncé avoir déposé une motion de rejet du texte, au motif que l’examen des 3526 amendements, dont 1540 de la part des Écologiste et 825 de la part de LFI, auraient induit des débats d’une durée de « 15 jours à trois semaines », outrepassant allègrement les délais impartis à l’examen du texte par le calendrier parlementaire.
« Je me porte garant de défendre, lors de la Commission mixte paritaire, les amendements issus de notre travail en commissions. (…). Ce texte n’est pas figé, il a été construit, modifié, équilibré, il est perfectible mais il est attendu. Je serai donc à l’écoute de tous les parlementaires prêts à construire un texte pour les agriculteurs, pour ceux qui innovent, pour ceux qui cherchent à transmettre, et pour ceux qui souvent hésitent à continuer », a dit le rapporteur. Une position saluée par l’ex-ministre de l’Agriculture Marc Fesneau, président du groupe Modem, qui a regretté que les différents groupes n’aient pas réussi à se mettre d’accord sur un « temps législatif programmé » , qui aurait permis de passer outre les amendements « enlisement ».
« Nous aurions été prêts à avoir ce débat ensemble dans l’Hémicycle, de façon claire et respectueuse », a déclaré la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, dénonçant un « mur de l’obstruction » à propos des 3526 amendements « 1.071.562 mots, l’équivalent des sept volumes de "A la recherche du temps perdu" », a comptabilisé la ministre.
Le texte sera examiné en Commission mixte paritaire où 7 députés et 7 sénateurs devront s’accorder sur une version « conclusive », qui sera alors soumise au vote du Parlement. Pour son co-auteur Franck Menonville, sénateur (UDI) de la Meuse (UDI), la PPL « ne vise qu’à faire tomber des contraintes franco-françaises pour s’aligner sur le champ du possible de l’UE ». La FNSEA et les JA, qui se sont mobilisés toute la journée devant le Palais Bourbon, appellent le gouvernement à annoncer « immédiatement » la date de la CMP.