PSN Pac : 651 pages... sans compter vos commentaires

Le ministère de l’Agriculture vient de dévoiler le contenu du Plan stratégique national (PSN), la matrice de la prochaine Pac. Un pavé de 651 pages co-construit par l’Etat en collaboration avec les Régions et s’appuyant sur les contributions des parties prenantes (syndicats, organisation professionnelles, ONG...) et enrichi des recommandations du débat public ImPACtons.

Le ministère de l’Agriculture avait présenté les principaux arbitrages de la Pac et du PSN en mai dernier, suscitant des réactions contrastées de la part des syndicats.

Le document est consultable et téléchargeable sur le site du ministère de l’Agriculture.

Chacun est désormais invité à donner son avis général sur le PSN et plus spécifiquement sur ses dimensions économique, environnementale et sociétale, dans le cadre de la consultation publique organisée par voie électronique du 13 novembre au 12 décembre.

Conditionnalité sociale

A l’issue de la consultation, une synthèse des observations sera annexée au PSN, qui sera ensuite soumis à l'approbation de la Commission européenne courant 2022.

A noter que le PSN soumis à la consultation ne mentionne pas la conditionnalité sociale des aides de la Pac, un engagement tardif (juin 2021) et qu’exigera la Commission européenne au plus tard le 1^er janvier 2025. La France, qui a soutenu le projet, l’intègrera dès le 1^er janvier 2023. L’aide couplée aux légumineuses fourragères fait aussi l’objet d’un ajustement, sans modifier ni son objet ni son budget.

Au plan budgétaire, la France bénéficiera d’une enveloppe annuelle de 9,4 milliards d’euros par an pour la période 2023-2027, dont 8,7 milliards d’euros pour le PSN, le solde étant dévolu au Posei, à l’OCM, à la réserve de crise et à la promotion.

Le bras armé du Green deal

Au terme d’un processus de réforme initié en 2018 mais percuté par la crise sanitaire, le prochaine Pac entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Adoptée par le parlement européen le 23 octobre 2020, la réforme inaugure donc un nouveau dispositif mettant fin aux centaines de règlements européens au profit de 27 PSN (un par État membre). Les PSN sont censés simplifier, reconnecter la Pac aux territoires et faire taire les critiques d’une Pac « hors-sol ».

La Commission européenne s’est néanmoins invitée dans la procédure, en adressant à chaque Etat membre une liste de recommandations fondées sur un diagnostic initial propre à chaque pays et sur des objectifs finaux communs à tous. Pour la Commission, la Pac est très clairement le bras armé du Pacte vert (Green deal) et de ses stratégies Farm to fork et Biodiversité . Chaque Etat membre s’est vu ainsi signifier ses objectifs de réduction d’usage de pesticides, d’antibiotiques, d’engrais et enfin de fuites de nutriments dans le milieu, sans oublier les 25% de SAU en bio en 2030 et les 10% à haute diversité biologique (mares, bandes tampon, haies...).

Deux instances critiques sur le verdissement

A cet égard, dans un avis rendu le 20 octobre dernier, l’Autorité environnementale (AE) a fait part de ses doutes quant aux ambitions « vertes » du PSN. « Le constat de l’évaluation environnementale est celui d’un infléchissement notable des moyens du PSN visant à répondre aux grands enjeux de l’environnement par rapport à la précédente période de la Pac, mais d’une grande incertitude sur les incidences environnementales de l’activité agricole et d’une conviction que la trajectoire tracée par le futur PSN ne rejoindra pas d’ici 2030 celle de la stratégie nationale bas carbone, ni celle du plan biodiversité, ni celle de la directive cadre sur l’eau », juge-t-elle. L’AE regrette notamment l’absence d’évaluation environnementale de la Pac finissante ainsi que la refonte en cours du référentiel de la HVE (Haute valeur environnementale), trop tardive pour figurer dans la consultation publique.

Dans une note publiée le 21 octobre, la Cour des comptes n’était pas plus engageante. « La programmation actuelle de la Pac s’est soldée par des résultats en-deçà des ambitions environnementales affichées, juge-t-elle. La nouvelle Pac doit être l’occasion de soutenir une ambition environnementale accrue entre 2023 et 2027, en se donnant des moyens suffisants, à partir d’une évaluation plus précise de ses impacts et de la définition d’objectifs clairs et mesurables, tout en veillant à une rémunération suffisante des exploitants ».