Znt et charte riverains : arrêté et décret en consultation jusqu'au 11 janvier

Cette consultation fait suite à la décision du 26 juillet 2021 du Conseil d’Etat, qui a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter son dispositif de protection des personnes sur plusieurs aspects, dans un délai de 6 mois.

Que mentionnent les projets de décret et d'arrêté?

Le projet de décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs dites « chartes riverains ».
Les préfets devront valider les chartes proposées par les organisations syndicales agricoles ou les Chambres départementales d’agriculture dans un délai de 2 mois au plus après leur élaboration, puis procéder à une consultation du public. Ces chartes devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le projet d'arrêté élargit le périmètre sur lequel l’exposition des personnes doit être prise en compte au moment des épandages. 
Il n’est ainsi plus seulement question des lieux d’habitation, mais aussi « des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements ».

Comment répondre à la consultation ?

Il suffit de remplir en ligne le formulaire.

Il est important que profession agricole et viticole se mobilise, notamment pour :

Expliquer la surface, les contraintes et les coûts que ces ZNT riverains génèrent sur leur exploitation.

Demander que les zones artisanales, commerciales ou autres peu fréquentées par des travailleurs soient exclues du dispositif ZNT.

Demander que le terme “ travailleurs présents de façon régulière” soit remplacé par le terme “travailleurs permanents”.

Demander que les salariés agricoles et viticoles ne soient pas concernés sinon risque d'augmentation du linéaire de ZNT notamment en zone viticole !