ZNT riverains : les chartes toujours applicables
En dépit d’une décision récente du Conseil d’État et en attendant de nouveaux textes réglementaires, les dérogations permettant de réduire les Zones non traitées (ZNT) restent effectives dans les départements ayant instauré des chartes d’engagements.
Alors que les pulvérisateurs s’apprêtent à faire leur retour dans les champs, pour détruire les couverts, désherber et protéger les colzas avant de s’attaquer aux céréales d’automne, il n’est peut-être pas inutile de savoir à quelles règles se référer, alors que le Conseil d’État a remis en cause récemment plusieurs modalités de l’arrêté et du décret du 29 décembre 2019, portant notamment sur les chartes d’engagements. « Les chartes d’engagements restent valables jusqu’à ce que les textes réglementaires soient modifiés, c’est à dire au plus tard le 26 janvier 2022, conformément à la décision du Conseil d’Etat, déclare Maxime Magat, juriste et chargé de mission environnement à la FNSEA Centre Val de Loire. Je recommande cependant aux agriculteurs de s’assurer auprès de leur Préfecture ou de leurs organisations professionnelles que leur charte départementale d’engagements n’a pas été annulée suite à une décision de justice locale, ce qui aurait pour effet de la rendre caduque ».
Deux conditions à respecter
Les chartes d’engagements sont mises en œuvre dans environ 80 départements. Leur existence permet de réduire les Zones non traitées de 10 mètres à 5 mètres en vigne-arbo et de 5 mètres à 3 mètres en grandes cultures les distances de sécurité entre les parcelles traitées et les zones habitées, en dehors des produits pour lesquels l’Autorisation de mise sur le marché (AMM) stipule une ZNT incompressible de de 20 mètres. A l’opposé, certains produits homologués en agriculture biologique ainsi que certains produits de biocontrôle peuvent en être exemptés. Dans tous les cas, il est recommandé de se référer à l’étiquette des produits.
Outre l’existence d’une charte départementale, une seconde condition est exigée pour réduire les ZNT, à savoir la mise en œuvre des moyens de réduction de dérive homologués, répertoriés sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture.
Les injonctions du Conseil d’État
Le 26 juillet dernier, le Conseil d’État a demandé au gouvernement de revoir sa copie sur trois points. Sur les cultures basses (grandes cultures, légumes...), les produits aux effets Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) présumés doivent respecter une ZNT de 10 mètres et non de 5 mètres, au même titre que les produits au effets CMR avérés. Le Conseil d’État juge également que le gouvernement doit prévoir des ZNT à l’égard des personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, et pas seulement les riverains. Il estime enfin que les chartes d’engagements doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides. Comprendre : informer le fortuit randonneur ou le fortuit promeneur de chien ayant prémédité son passage à proximité d’une parcelle que l’agriculteur lui-même n’est pas sûr de traiter si la météo en décide autrement...
Dernier point : le Conseil d’État a annulé les conditions d’élaboration de ces chartes et de leur approbation par le préfet, au motif qu’elles ne peuvent pas être définies par un décret, mais uniquement par la loi, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021.