Les chartes ZNT retoquées dans 5 départements, un sujet « brûlant » pour la FNSEA

Par 7 jugements du 8 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) a annulé en totalité les arrêtés préfectoraux du Cher, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et de la préfète du Loiret approuvant les chartes départementales d’engagements portant sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture.

Deux griefs

Le tribunal a retenu deux griefs. Le premier tient à la notion de zones d’habitation protégées, légalement définies par les limites des bâtiments dans lesquelles les résidents sont susceptibles de se rendre et des parcelles d’agrément contiguës à ces bâtiments, telles que des cours ou jardins. En précisant cette notion, « le préfet a commis une double erreur de droit, indique le tribunal dans un communiqué. Il a, en effet, ajouté aux critères légaux, d’une part, la condition illégale du caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, et, d’autre part, les notions, incertaines et sujettes à interprétation, de "très grande propriété" et de "lieu très étendu" ».

Le second grief réside dans l’information préalable à l’utilisation des produits, qui constitue une mesure de protection destinée aux riverains. « Les modalités fixées par la charte sont imprécises et ne permettent donc pas d’atteindre l’objectif d’information préalable ».

Pour la FNSEA, un sujet « brûlant »

« C’est l’Etat qui est attaqué », a réagi Arnaud Rousseau, président de le FNSEA, à l’occasion de ses vœux à la presse le 10 janvier dernier, en attendant de savoir si l’Etat allait interjeter appel. « Ce qui s’est passé en Centre Val de Loire va-t-il se décliner dans d’autres régions, je ne sais pas le dire » a poursuivi Arnaud Rousseau, qui a rappelé qu’il n’y avait pas de modèle « unique » de chartes et que celles-ci avaient fait l’object de « concertation »,  conformément à l’arrêté du 25 janvier 2022.

Générations futures, qui avait saisi le tribunal administratif d’Orléans, aux côtés d’autres organisations (Union syndicale Solidaires, les UFC-Que choisir du Cher et d’Orléans, la Société d’étude de protection et d’aménagement de la nature en Touraine...) évoque un potentiel « effet boule de neige ». « Nos organisations ont engagé en tout 43 recours contentieux contre ces chartes que nos ONG jugent illégales et non protectrices pour les populations », indique l’association dans un communiqué.

En ce qui concerne les moyens de prévenance, le président  de la FNSEA s’est dit ouvert à des « idées », « solutions », évoquant « l’intelligence artificielle » mais s’est refusé à passer « 50 coups de fil à 50 riverains », à l’heure où le président de la République évoque des « assises de la simplification » des normes, avertissant que les ZNT étaient un sujet « brûlant ».

Rappel du cadre juridique

Depuis l’instauration des ZNT « riverains », à savoir le 1^er janvier 2020, conformément à l’article 83 de la loi Egalim d’octobre 2018, les agriculteurs dénoncent l’absence de compensations pour les pertes engendrées par la sous-exploitation sinon le défaut d’exploitation des ZNT, dont la gestion engendre en prime des charges supplémentaires.

Deux textes réglementaires, à savoir l’arrêté et le décret du 27 décembre 2019 déterminent respectivement les distances minimales de sécurité et l’élaboration des chartes départementales d’engagements.

Les ZNT « riverains » s’appliquent aux lieux d’habitation, aux lieux publics sensibles (écoles, établissements de santé...) et aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.  Ces distances de sécurité sont soit celles déterminées par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit soit, à défaut, celles fixées par la réglementation nationale.

Pour les produits classés CMR1 (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), la distance est incompressible et fixée à 20 mètres, contre 10 mètres pour les produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR2) quand l’AMM ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique.

Pour les produits moins critiques, les distances de sécurité sont de 5 mètres en cultures basses et de 10 mètres en cultures hautes de plus de 50 cm (arbres fruitiers, vigne, arbres et arbustes, forêt, petits fruits, cultures ornementales, bananiers, houblon). Elles peuvent être réduites à respectivement 3 et 5 mètres, moyennant l’existence d’une charte départementale d’engagements et la mise en œuvre de moyens techniques figurant sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, régulièrement actualisée.