De conjointe-collaboratrice à cheffe d’exploitation : exonération dégressive des charges sociales à compter du 1er janvier 2027

Le 30 décembre 2025 était promulguée la loi de financement de la sécurité sociale avec, à son article 10, l’instauration d’une exonération dégressive de cotisations sociales pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole accédant au statut de chef d’exploitation. Une telle exonération existait déjà pour les jeunes agriculteurs (<40 ans). Le décret du 8 août 2026 entérine son application à compter du 1^er janvier 2027 et va permettre, selon les termes du ministère de l’Agriculture, de « renforcer la place des femmes dans l'agriculture française, de mieux reconnaître leur engagement et de favoriser leur accès aux responsabilités entrepreneuriales ».

Plus de 80% de femmes

Et pour cause, le statut de conjoint-collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, que la loi du 17 décembre 2021 limite à 5 ans maximum pour les personnes situées à plus de dix ans de l'âge de départ à la retraite à taux plein, concerne à plus de 80% des femmes, selon le ministère de l’Agriculture. Ainsi, le 1^er janvier prochain, plus se 8000 personnes sont potentiellement concernées, à 80% des femmes donc.

Selon le ministère, la publication aujourd'hui du décret d'application constitue une première traduction concrète du Plan d'action en faveur des femmes en agriculture lancé le 23 février dernier au Salon de l’agriculture, comptant pas moins de 41 mesures pour rendre les femmes du monde agricole plus visibles afin de favoriser les vocations, faire de l’école un lieu de la construction de l’égalité et de l’émancipation des femmes, renforcer l’accompagnement et le soutien des agricultrices dans leur quotidien, favoriser leur installation et leur transmission des femmes, sécuriser et améliorer leur statut et leurs conditions de travail des femmes et enfin développer leur engagement dans les instances agricoles.

Exonération dégressive

L'exonération portera sur les cotisations d'assurance maladie, invalidité-maternité, allocations familiales et assurance vieillesse de base. Elle sera accordée de manière dégressive pendant les cinq années suivant l'installation : à hauteur de 65% la première année, 55% la deuxième, 35% la troisième, 25% la quatrième et 15% la cinquième, dans la limite du plafond prévu par les textes. « Les femmes sont une chance pour notre agriculture, a commenté dans un communiqué la ministre de l’Agriculture Annie Genevard. Trop longtemps, certaines ont exercé leur métier avec un statut insuffisamment protecteur. Avec la publication de ce décret, nous transformons un engagement en réalité. Nous donnons à des milliers de conjointes collaboratrices les moyens de devenir pleinement cheffes d'exploitation, de sécuriser leur avenir et de construire celui de notre agriculture ».