La Commission européenne assouplit la notion de force majeure
La décision d’appliquer les cas de force majeure revient désormais aux Etats membres tandis que leur caractérisation va s’effectuer à l’échelle de zones déterminées, ce qui va éviter aux agriculteurs concernés par des catastrophes naturelles ou des évènements météorologiques graves de procéder à des déclarations individuelles, sans risquer de perdre le bénéfice des aides.
Le 22 février dernier, la Commission européenne présentait ses premières mesures de simplification visant à « réduire la charge administrative pesant sur les épaules des agriculteurs », touchant notamment aux Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et à la méthodologie des contrôles (en vue de réduire de 50% les visites en exploitation). Le 15 mars, elle présentait sa proposition de révision ciblée de la Politique agricole commune, entrée en vigueur le 25 mai, après avoir été approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
Catastrophes naturelles et des évènements météorologiques « graves et imprévisibles »
Toujours dans l’objectif de réduire durablement la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l'UE, la Commission a apporté le 30 mai une clarification quant à l’application de la notion dite de « force majeure », constituant une exception au strict respect des obligations liées aux paiements de la Pac. La décision était jusqu’à présent appliquée de manière restrictive, généralement au cas par cas ou par exploitation.
Désormais, les cas de force majeure s’appliqueront à tous les agriculteurs travaillant dans une zone délimitée touchée par des catastrophes naturelles ou des événements météorologiques « graves et imprévisibles », dont la survenance et la délimitation seront de la responsabilité des Etats membres. Cela signifie que les agriculteurs situés dans la zone touchée ne seront pas tenus de remplir les demandes individuelles ou de fournir des preuves du respect des conditions de force majeure. « Ce champ d'application élargi réduira la charge administrative pesant sur les agriculteurs et les autorités nationales, facilitant ainsi une réaction rapide de la part des États membres », souligne la Commission dans un communiqué.