Le référentiel HVE « conforme » et « pas trompeur » selon le Conseil d’Etat
Plusieurs organisations avaient déposé un recours à la suite de la refonte de la certification, exigée par la Commission européenne pour que la France puisse l’inscrire comme critère d’éligibilité au niveau supérieur de l’Ecorégime dans le Plan stratégique national 2023-2027
« Peut-être insuffisamment exigeant sur certains enjeux environnementaux mais constituant néanmoins un réel progrès, pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant au niveau élevé de performance environnementale et pas trompeur pour le consommateur » : c’est en substance ce que le Conseil d’Etat a signifié pour justifier le rejet d’une requête en annulation déposée par plusieurs organisations (Réseau Santé Environnement, Synabio, FNAB, Générations Futures, Bio Consom’acteurs et l’UFC-Que Choisir).
En janvier 2023, alors que la nouvelle programmation Pac intronisait la certification HVE comme critère d’éligibilité au niveau supérieur de l’Ecorégime dans le Plan stratégique national 2023-2027, les organisations précitées contestaient la portée réelle des bénéfices environnementaux vantés par le label, taxé de « greenwashing », incarné alors par une des voies d’accès, reposant sur le part des intrants (<10%) dans le chiffre d’affaires.
Si le ministère de l’Agriculture s’est félicité de la décision du Conseil d’Etat, « qui reconnait les efforts en faveur de la durabilité des exploitations certifiées HVE », les organisations déboutées se déclarent « vigilantes », dénonçant des « tentatives d’affaiblissement » des exigences environnementales, orchestrées par certaines filières, notamment sur le volet fertilisation. En outre, elles attendent des ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique la mise en place d'un monitoring annuel des impacts réels du nouveau référentiel, conformément aux exigences européennes s’agissant des allégations environnementales, affirment-elles.