Les appellations bouchères et charcutières (ré)autorisées pour désigner des produits végétaux
Le Conseil d’État s’est appuyé sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour faire valoir les requêtes d’associations et d’entreprises et annuler deux décrets gouvernementaux interdisant par exemple les mentions « steak de soja » ou « saucisse végétale ».
« Conformément à cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État juge illégaux, comme contraires à la réglementation européenne les décrets de 2022 et 2024 qui interdisaient l’usage de noms usuels ou descriptifs, constitués de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales » : telle est la décision de justice prise par le Conseil d’État le 28 janvier. La juridiction suprême de l’ordre administratif avait été saisie par les associations Protéines France, l’Union végétarienne européenne, l’association végétarienne de France ainsi que les sociétés 77 Foods, Beyond Meat, Nutrition & Santé, Les Nouveaux Fermiers, NxtFood, Olga, Umiami etc…
En 2022, le Conseil d’Etat avait déjà suspendu un décret interdisant le recours au champ lexical s'approchant de près ou de loin de la viande pour désigner des denrées à base de protéines végétale. En février 2024, le gouvernement avait publié un nouveau décret réservant aux seuls produits carnés les appellations « filet, faux filet, rumsteck, entrecôte, aiguillette baronne, bavette d'Aloyau, onglet, hampe, bifteck, basse côte, paleron, flanchet, steak, escalope, tendron, grillade, longe, travers, jambon ».
En octobre dernier, la CJUE a jugé que la réglementation européenne traitait complètement la question au niveau européen et s’opposait à ce que les États membres de l’Union européenne puissent, de leur côté, édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales