Les décrets entourant l’agrivoltaïsme se font attendre

« Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole, en apportant au moins l'un des quatre services suivants : l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, l'amélioration du bien-être animal ». Telle est la définition de l’agrivoltaïsme figurant à l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Selon la loi, ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation ne permettant pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole, une installation qui ne serait pas réversible et qui porterait une atteinte substantielle à l'un de ces quatre services précités ou une atteinte limitée à deux de ces services.

Plusieurs décrets en attente

L’entrée en application de la loi est cependant conditionnée à la publication de plusieurs décrets, à commencer par celui définissant les paramètres permettant de jauger le caractère « principal » de l’activité agricole. Il détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des Safer, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. Ce décret prévoit aussi les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.

Le cas des terres incultes

Un autre décret fixera les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Tout sauf anodin, un troisième décret concernera l’implantation de panneaux photovoltaïques sur « des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale », antérieure à la publication de la loi 10 mars 2023. Ce futur décret doit notamment préciser cette fameuse « durée minimale » de l’inexploitation agricole. Au sein de chaque département, un arrêté préfectoral listera les terres concernées, après consultation de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, sur la base d’un document-cadre établi par la Chambre départementale d'agriculture.

La Confédération paysanne opposée à l’agrivoltaïsme

Au sein de la profession agricole, l’agrivoltaïsme ne fait pas l’unanimité. La Confédération paysanne ne fait pas le distinguo entre agrivoltaïsme et photovoltaïsme au sol et ses effets pervers, dénonçant une « artificialisation qui porte atteinte à la vocation nourricière de la terre, une précarisation des paysans, une manne financière générant des conflits d'intérêt et une spéculation foncière, la perte de la qualité de vie au travail, la dégradation des paysages, la menace pour la biodiversité ». La Conf’ estime que le potentiel de production d’énergie photovoltaïque sur toitures et espaces artificialisés est suffisant pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables, fixés par le gouvernement.

Référentiel Afnor et autres guides

De son côté, l’association France Agrivoltaïsme, dont la FNSEA est co-présidente, milite pour un agrivoltaïsme équitable et responsable en plaçant l’agriculture au cœur des projets. Elle est à l’origine d’un premier label Afnor Certification dénommé « Projet agrivoltaïque de Classe A sur culture », fournissant des gages de qualité, de confiance et de transparence aux agriculteurs comme aux services instructeurs, depuis l’élaboration d’un projet jusqu’à cinq ans après sa mise en service. Un label similaire est en cours d’élaboration dans le secteur de l’élevage.

L’association vient de publier un « Guide des Bonnes pratiques RSE de l’agrivoltaïsme », un outil pédagogique à la disposition des services instructeurs et des acteurs locaux, destiné à accompagner les porteurs de projets dans le développement d’un agrivoltaïsme raisonné et durable. D’ici la fin de l’année, un guide de la concertation ainsi que des préconisations sur la contractualisation viendront compléter le guide RSE.