Les NGT bientôt dans les champs de l’UE

« C'est un jour historique » a réagi la rapporteuse du texte au Parlement Jessica Polfjärd (PPE, SE), citée dans un communiqué. « L'UE franchit une première étape décisive pour permettre aux agriculteurs d'accéder à des technologies novatrices, récompensées par le prix Nobel. Ces technologies leur permettront de cultiver des plantes résistantes au changement climatique et d'obtenir des rendements supérieurs sur des surfaces réduites. C'est essentiel pour renforcer notre sécurité alimentaire. L'accord d'aujourd'hui constitue une avancée majeure qui renforce non seulement la compétitivité de nos agriculteurs, mais aussi la position de l'Europe en matière de recherche et d'innovation ».

Le distinguo entre NGT1 et NGT2

Ce 4 décembre, députés européens et le Conseil de l’UE sont en effet parvenus à un accord entérinant la mise en culture de variétés issues des New genomic techniques (NGT) ou nouvelles techniques génomiques (NTG), déjà disponibles sur les marchés hors de l'UE, notamment en blé, maïs et riz.

Le prix Nobel (de chimie) auquel la députée fait référence est relative à la technologie CRISPR / Cas9, mise au point en 2012 et primée en 2020, récompensant la chercheure française Emmanuelle Charpentier, aux côtés de l’américaine Jennifer Anne Doudna Il s’agit d’une nouvelle technique d’édition du génome, alliant précision, célérité, facilité et faible coût de mise en œuvre, au service de la thérapie génique en santé humaine et donc de la sélection variétale.

Les colégislateurs ont convenu d'exempter les plantes NGT1, c'est-à-dire les plantes pouvant également apparaître naturellement ou par sélection conventionnelle, de la plupart des exigences de précaution de la législation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), tandis que les plantes NGT2 (toutes les autres plantes NTG) resteront soumises à ces règles. Ces règles s'appliqueront aussi bien aux plantes originaires de l'UE qu'aux plantes importées.

Des propriétés exclues

Ils se sont également accordés sur des critères permettant de définir ce qui constitue une plante NGT1 et, à la demande du Parlement, sur une liste d’exclusion des caractéristiques recherchées, notamment les effets insecticides connus et la tolérance aux herbicides, qui ne sont pas autorisées pour les plantes NGT1. Afin d’orienter l’utilisation des NGT vers le développement de plantes présentant des caractéristiques de durabilité (par exemple, la résistance au climat et aux ravageurs), les colégislateurs ont chargé la Commission et les États membres de suivre les impacts des plantes NGT sur la durabilité, notamment à partir des données issues des contrôles officiels.

Droits de propriété intellectuelle et brevets

L’accord informel autorise le brevetage des NGT, à l’exception des caractéristiques ou séquences présentes dans la nature ou produites par voie biologique. Les députés européens ont inséré des garanties pour prévenir la concentration du marché et assurer l’accessibilité financière et un accès équitable pour les agriculteurs, qui auront le droit de conserver et de replanter les semences.

Afin de faciliter l’accès des sélectionneurs aux nouvelles technologies végétales et de renforcer la sécurité juridique et la transparence des informations relatives aux brevets, la Commission collaborera avec les parties prenantes à l’élaboration d’un code de conduite de l’UE en matière de brevets, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Ce code de conduite aura notamment pour objectif d’inclure les modalités d’octroi de licences de brevets dans des conditions équitables et raisonnables, ainsi que le règlement amiable des litiges en matière de brevets opposant sélectionneurs et agriculteurs en cas de présence accidentelle et mineure de matériel breveté dans leurs champs.

Si une analyse d’impact de la Commission révèle des obstacles importants à l’accès aux nouvelles technologies végétales brevetées, elle devra prendre les mesures appropriées, y compris, le cas échéant, des mesures législatives complémentaires visant à instaurer des conditions obligatoires.

Traçabilité, étiquetage, plantes bio

Les colégislateurs ont convenu que les variétés végétales contenant une plante NGT1 ou dérivées d'une plante NGT1 doivent être clairement indiquées dans toutes les bases de données officielles et que tous les sachets de semences doivent porter la mention « NGT1 », afin de permettre aux agriculteurs de faire un choix éclairé. La traçabilité et l'étiquetage complets resteront obligatoires pour les NGT2 et les pays de l'UE pourront restreindre ou interdire la culture des NGT2 après leur autorisation de culture dans l'UE, conformément à la réglementation en vigueur sur les OGM.

Aucune NGT ne sera autorisée en production biologique, mais la présence techniquement inévitable de plantes NGT1 ne constituera pas un manquement. La Commission évaluera si ce règlement impose des contraintes administratives, économiques ou pratiques aux exploitants biologiques, notamment en ce qui concerne leur propre perception et celle des consommateurs.

Le vote sur l'accord informel doit maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil en deuxième lecture. Il entrera ensuite en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquera deux ans plus tard.