Régulation de l’accès au foncier agricole : quelles nouveautés législatives ?

Par un renforcement du contrôle des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, l’objectif de la loi est de limiter la concentration excessive des exploitations ainsi que de lutter contre l’accaparement des terres agricoles. En effet, le législateur considère que la priorité à l’accès au foncier agricole doit être donnée aux agriculteurs et non aux firmes ou encore aux spéculateurs financiers. Il est à noter qu’aujourd’hui en France, les sociétés exploitent environ les deux tiers de la surface agricole utile.

Favoriser l’accès à la terre pour les agriculteurs

Lors des opérations de cession de titres, lorsque la superficie totale excède un seuil d’agrandissement significatif, le texte introduit une nouvelle réglementation via une autorisation administrative préalable, dès lors que la cession permet le contrôle direct ou indirect de la société. Ce seuil de déclenchement pourrait être compris entre une et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM).

Si la loi est définitivement adoptée, il incombera au plan régional de fixer le seuil de déclenchement. Après avoir consulté l’avis des comités techniques des SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), l’autorité administrative rendra sa décision. Prochainement, un décret du Conseil d’Etat fixera la procédure et le temps maximal des délais d’instruction et de réponse.

En outre, les opérations réalisées à titre gratuit telles que les donations ou les successions, ainsi que les cessions qui sont réalisées entre parents et alliés jusqu’au 3ème degré, ne seront, sous conditions, pas concernées.

Les outils qui existent déjà

Pour réguler l’accès au foncier agricole, des outils existent déjà, tels que le droit de préemption de la Safer sur la cession de 100% des parts sociales, le contrôle des structures ou encore le droit de préemption sur la cession de 100% des titres. Par ailleurs, les opérations d’installation, d’agrandissement ou de réunion sont soumises à une autorisation préfectorale en fonction de critères qui sont définis par le SDREA (le schéma directeur régional des exploitations agricoles).

Toutefois, l’efficacité de ces outils de régulation est aujourd’hui questionnée notamment dans la mesure où la simple prise de participation financière échappe au contrôle des structures. De même, que la vente de parts sociales en plusieurs fois échappe au droit de préemption de la Safer.